obligation de quitter le territoire français (oqtf)

Article 8 de la CEDH : annulation d’une OQTF et obtention d’un titre de séjour.

Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a récemment annulé un arrêté préfectoral refusant un titre de séjour à un ressortissant ghanéen,…

Lire la suite »