loi pinel
-
Actualités
Sanctions liées à une clause résolutoire avec un délai de 15 jours en bail.
La Clause Résolutoire en Bail Commercial : Risques et Implications Dans le cadre des baux commerciaux, la clause résolutoire est…
Lire la suite » -
Actualités
Bail commercial : Quel indice choisir entre ICC, ILC et ILAT selon la situation ?
Dans le cadre d’un bail commercial, l’ajustement du loyer peut se faire par des mécanismes légaux ou contractuels. Cet article…
Lire la suite »
