jurisprudence
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Actualités
Comprendre la règle des 5 ans pour les créances judiciaires en retard.
Comprendre la Prescription des Créances Périodiques La question des arriérés de créances périodiques, telles que les pensions alimentaires ou les…
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L’évolution jurisprudentielle précise la responsabilité des avocats.
Évolution de la Responsabilité des Avocats en Droit Fiscal La responsabilité des avocats, notamment dans le domaine fiscal, a récemment…
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Actualités
Prêts entre entreprises : une question de simplicité ou de complexité ?
Le Prêt Inter-Entreprises : Un Outil Juridique Révolutionnaire Le prêt inter-entreprises, longtemps considéré comme une pratique marginale dans le paysage…
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Actualités
Le repos hebdomadaire est possible après plus de 6 jours de travail.
La Cour de cassation a récemment clarifié l’interprétation de l’article L. 3132-1 du code du travail concernant le repos hebdomadaire.…
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Actualités
L’article L221-3 du Code de la consommation : équilibre entre protection et sécurité.
Le présent article examine l’article L221-3 du Code de la consommation, qui vise à protéger les petits professionnels tout en…
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Actualités
Trente ans de jurisprudence à Morsang-sur-Orge : célébration de la dignité humaine.
À l’occasion du 30ème anniversaire de la jurisprudence Morsang-sur-Orge, la commune souhaite célébrer le respect de la dignité humaine à…
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Entreprises
Transformer un conflit individuel en lutte collective: est-ce une faute grave?
[ad_1] Un salarié, déchu de ses fonctions de directeur par la nouvelle direction de son entreprise, conteste la sanction prise…
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Entreprises
Temps d’habillage et de déshabillage : la contrepartie n’est pas obligatoire !
[ad_1] Dans cette affaire, les salariés étaient contraints, en vertu du règlement intérieur, de porter un uniforme de travail, mais…
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