indemnisation
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Évaluation des compensations d’expropriation : limites des données publiques sur les transactions immobilières.
Évaluation des Indemnités d’Expropriation : Enjeux et Défis L’évaluation des indemnités en matière d’expropriation est un sujet complexe qui soulève…
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Conséquences des congés maladie sur les allocations chômage.
Analyse des Impacts de l’Arrêt Maladie sur l’Assurance Chômage L’interaction entre les arrêts maladie et l’assurance chômage est un sujet…
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État des lieux 2025 du droit des personnes handicapées en jurisprudence.
Analyse des Évolutions Jurisprudentielles en Matière de Droit des Personnes Handicapées L’année 2025 a été marquée par des décisions significatives…
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Indemnisation des servitudes de protection des captages d’eau : 18 ans plus tard ?
Analyse Juridique des Servitudes de Protection des Captages d’Eau L’instauration de périmètres de protection autour des captages d’eau est un…
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Erreur de diagnostic prénatal et impact économique sur les parents d’enfants handicapés.
Judith Raffy, associée au sein de la SELARL Raffy Dubois Avocats à Bordeaux, se spécialise dans le domaine du droit…
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Indemnisation des propriétaires en cas de refus de la force publique.
Depuis novembre 2025, une réforme a été mise en place pour clarifier la procédure d’indemnisation des propriétaires en cas de…
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La seule possession d’un document confidentiel peut-elle constituer une faute de concurrence déloyale ?
La récente décision de la Cour de cassation, en date du 24 septembre 2025, marque un tournant significatif dans la…
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