immunité familiale
-
Actualités
L’immunité familiale et les exceptions au vol entre conjoints.
Le droit pénal français reconnaît une immunité familiale en matière de vol entre époux, inscrite à l’article 311-12 du Code…
Lire la suite »
Le droit pénal français reconnaît une immunité familiale en matière de vol entre époux, inscrite à l’article 311-12 du Code…
Lire la suite »