force majeure
-
Actualités
Une escroquerie bancaire compromet une promesse de vente.
Le 22 septembre 2025, le Tribunal judiciaire de Gap a rendu une décision marquante concernant les interactions entre le droit…
Lire la suite » -
Actualités
CDD : la crise du COVID-19 ne constitue pas un cas de force majeure pour rompre un CDD.
Frédéric Chhum, avocat et ancien membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris, a récemment abordé la question de…
Lire la suite »
