droits des époux
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Risques de saisie immobilière lors d’un divorce : vigilance requise !
Les Enjeux Juridiques de la Saisie Immobilière en Cas de Divorce Dans le cadre des procédures de divorce, la question…
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L’immunité familiale et les exceptions au vol entre conjoints.
Le droit pénal français reconnaît une immunité familiale en matière de vol entre époux, inscrite à l’article 311-12 du Code…
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