droits de la défense
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Sanction de 50% pour fausse facturation : un risque souvent ignoré.
Comprendre les Sanctions Fiscales : L’Amende de l’Article 1737 du CGI Dans le domaine fiscal, certaines sanctions peuvent avoir des…
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Est-il possible d’obliger un avocat à abandonner une garde à vue ?
Les Droits de la Défense en Garde à Vue : Analyse d’une Situation Éprouvante La garde à vue est une…
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L’audition dans le cadre des enquêtes économiques et financières.
L’Interrogatoire en Enquête Économique et Financière : Enjeux et Méthodes L’interrogatoire est un élément clé des enquêtes pénales, particulièrement dans…
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Examen de la garde à vue pour les majeurs protégés par la Cour de cassation.
La Protection Juridique des Majeurs en Garde à Vue : Une Question Cruciale Le 14 janvier 2026, la Chambre criminelle…
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Reconnaître sa culpabilité : l’aveu remplace le procès.
Réflexions sur l’Extension du Plaider Coupable en Droit Criminel Dans un contexte où les tribunaux sont souvent saturés, l’idée d’étendre…
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Arrêté du 26 décembre 2025 : équilibre entre justice et efficacité contre le narcotrafic.
Réforme de la Justice Pénale : Vers une Lutte Renforcée contre le Narcotrafic La récente mise en place du décret…
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L’examen médical en garde à vue : une protection précaire ?
Le Droit à l’Examen Médical en Garde à Vue : Un Équilibre Fragile L’examen médical en garde à vue est…
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La pratique des ordonnances de protection : équilibre entre sécurité et procédures.
L’Ordonnance de Protection : Évolution et Défis L’ordonnance de protection, instaurée par la loi du 9 juillet 2010, représente une…
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Recodification du Code de procédure pénale : clarifier sans changer ?
Le Code de procédure pénale (CPP) fait l’objet d’une ordonnance de recodification et de réécriture, annoncée par le Gouvernement le…
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Saisies immobilières : ajustement des délais aux normes internationales.
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a élargi les délais de procédure pour la saisie immobilière lorsque le…
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