droits de la défense
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Recodification du Code de procédure pénale : clarifier sans changer ?
Le Code de procédure pénale (CPP) fait l’objet d’une ordonnance de recodification et de réécriture, annoncée par le Gouvernement le…
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Saisies immobilières : ajustement des délais aux normes internationales.
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a élargi les délais de procédure pour la saisie immobilière lorsque le…
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Établir des hypothèses dans le cadre d’une enquête judiciaire.
Alain Bollé, Chef d’escadron de Gendarmerie et ancien avocat, est un expert reconnu dans le domaine des enquêtes judiciaires. Son…
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