droit de la consommation
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Faire appel d’une facture d’électricité ou de gaz naturel.
Contestation des Factures d’Énergie : Droits et Procédures Dans le cadre des relations entre consommateurs et fournisseurs d’énergie, le droit…
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Le contrôle des saisies-attributions dépasse la seule notion de délai raisonnable.
Analyse d’une Décision Judiciaire Importante La récente décision de la cour d’appel de Metz a suscité un vif intérêt dans…
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Le juge des référés administratifs et la saisine du médiateur de la consommation.
Jean Raymond, président de tribunal administratif honoraire et médiateur, a récemment abordé des questions cruciales concernant le contentieux administratif et…
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