droit administratif
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Actualités
Un cadre unifié pour les recours en justice auprès des tribunaux administratifs.
Une Nouvelle Initiative pour Clarifier le Droit Administratif Le 15 décembre 2025, un pas significatif a été franchi dans le…
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Trente ans de jurisprudence à Morsang-sur-Orge : célébration de la dignité humaine.
À l’occasion du 30ème anniversaire de la jurisprudence Morsang-sur-Orge, la commune souhaite célébrer le respect de la dignité humaine à…
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