dépôt de marque
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Sanction validée pour dépôts frauduleux liés aux marques et domaines.
Analyse d’une Décision Judiciaire Importante Le 29 octobre 2025, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt marquant (RG…
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Régularisation d’une marque déposée pour une société en formation auprès de l’INPI.
Le dépôt d’une marque au nom d’une société en cours de formation est une démarche possible, mais elle nécessite une…
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