dénonciation
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Actualités
Ère numérique & délation en ligne : bientôt un balancetonvoisin.fr ?
Depuis le mercredi 3 mars 2021, il est possible de signaler, directement en ligne et en quelques clics seulement, différentes…
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Entreprises
Le chef d’entreprise peut-il refuser de désigner le salarié qui a commis une infraction routière ?
Désignation de la personne ayant commis une infraction routière : infractions concernées et délai pour agir Cette règle s’applique depuis…
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