délai de procédure
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Résiliation d’un contrat de location : modalités de calcul du délai de 6 semaines.
La Cour de cassation a récemment clarifié les règles de computation du délai de six semaines pour l’assignation en résiliation…
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Saisies immobilières : ajustement des délais aux normes internationales.
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a élargi les délais de procédure pour la saisie immobilière lorsque le…
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