cour de cassation
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Entreprises
Conventions collectives : les juges peuvent-ils annuler des dispositions conventionnelles qui ne sont pas encore entrées en vigueur ?
Conventions collectives : un accord litigieux dans le secteur du transport sanitaire Dans le secteur du transport sanitaire, les partenaires…
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Argent
Héritage – La donation-partage, c’est tout ou rien
Dans la donation-partage, c’est le choix du parent qui transmet ses biens à ses enfants de son vivant qui l’emporte.…
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Entreprises
Barème Macron : la Cour de cassation confirme son application
La question était de savoir si la Cour de cassation allait accepter de donner son avis sur la compatibilité d’une…
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Entreprises
Amiante : le préjudice d’anxiété s’ouvre à tous les salariés
C’est lors de la décision du 11 mai 2010 que la Cour de cassation a officiellement reconnu le préjudice d’anxiété…
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Entreprises
Démission : le salarié peut-il valablement se rétracter ?
Un salarié a remis, il y a 3 jours, une lettre de démission. Celui-ci vient de contacter son employeur car…
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Entreprises
Vérifiez votre convention collective avant de licencier un salarié !
Conventions collectives : peut-on licencier un salarié en arrêt maladie ? Beaucoup d’employeurs le savent, la maladie ne constitue pas…
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Entreprises
Heures supplémentaires : éternel débat autour de la preuve de leur mise en place
Les modalités de leur valorisation et de leur mise en place Les heures supplémentaires sont celles réalisées au-delà de 35…
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Transport
Vitres trop teintées ou pas : qui apprécie s’il y a infraction ?
C’est l’agent verbalisateur qui apprécie si les vitres teintées d’un véhicule sont suffisamment transparentes et conformes à la réglementation. C’est…
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