contestation
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Actualités
Options légales face à un terrain désormais inconstructible.
Comprendre l’inconstructibilité des terrains : recours et solutions L’inconstructibilité d’un terrain peut avoir des conséquences financières significatives pour son propriétaire.…
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Actualités
Traductions assermentées à bas prix : un danger juridique négligé pour les avocats.
La Traduction Assermentée : Enjeux et Risques La traduction assermentée joue un rôle crucial dans le cadre des procédures judiciaires…
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Logement
Travaux – La contestation d’un permis de construire doit se faire dans un délai « raisonnable »
[ad_1] Une autorisation d’urbanisme ne peut pas être annulée au-delà d’un délai « raisonnable » après l’affichage de la décision…
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