contentieux administratif
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Le recours ultime : le référé pour des mesures efficaces !
Le Référé Mesures Utiles : Un Outil Juridique d’Urgence Le référé mesures utiles est une procédure d’urgence essentielle dans le…
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Analyser la stratégie judiciaire de Marine Le Pen.
Marine Le Pen fait face à des défis juridiques majeurs suite à sa condamnation à cinq ans d’inéligibilité, prononcée le…
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Le juge des référés administratifs et la saisine du médiateur de la consommation.
Jean Raymond, président de tribunal administratif honoraire et médiateur, a récemment abordé des questions cruciales concernant le contentieux administratif et…
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Réforme de la loi sur l’urbanisme et le logement : enjeux ambivalents.
Le 15 octobre 2025, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à simplifier le droit de l’urbanisme et…
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