conseil d’état
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Actualités
La revente de ses propres actions par une entreprise entraîne-t-elle une imposition ?
Les Implications Fiscales du Rachat de Titres par une Société Le rachat de titres par une entreprise est une opération…
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Logement
Travaux – La contestation d’un permis de construire doit se faire dans un délai « raisonnable »
[ad_1] Une autorisation d’urbanisme ne peut pas être annulée au-delà d’un délai « raisonnable » après l’affichage de la décision…
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