cassation
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Famille
Contestation de paternité : la filiation juridique plus forte que la réalité biologique
Quand bien même la contestation de paternité serait démontrée par des éléments probants, la réalité biologique doit s’effacer devant la…
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Associations
Des franchisés peuvent créer une association de défense de leurs intérêts
Le seul fait de créer et de participer à une association de défense des intérêts des franchisés, ne constitue pas…
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Commerce
Les livreurs à vélo sont-ils des salariés ?
Le 28 novembre 2018, la Cour de cassation a jugé que le contrat liant les livreurs de repas à vélo à une…
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