bail commercial
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Bail commercial : Quel indice choisir entre ICC, ILC et ILAT selon la situation ?
Dans le cadre d’un bail commercial, l’ajustement du loyer peut se faire par des mécanismes légaux ou contractuels. Cet article…
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Résiliation d’un bail commercial : astuces pour une sortie stratégique et apaisée.
La résiliation d’un bail commercial est une étape cruciale pour les dirigeants de PME, impliquant des conséquences financières et stratégiques…
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L’absence de preuve d’un dommage imminent comme motif de suspension de l’exécution provisoire.
Dans un récent litige entre un preneur et son bailleur commercial, la Cour d’Appel de Montpellier a suspendu l’exécution provisoire…
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