autorisation administrative
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L’encadrement légal des loteries : entre interdiction et exceptions.
Légalité des Loteries en France : Un Équilibre Fragile La question de la légalité des loteries en France soulève des…
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Vue d’ensemble sur la législation minière française récente.
Un Aperçu du Droit Minier Français : Évolution et Enjeux Environnementaux Le droit minier en France, ancré dans la législation…
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Le preneur a-t-il le droit d’arracher les vignes sans l’accord du bailleur ?
Dans le cadre de la gestion des vignes sur un fonds loué, il est essentiel de comprendre que l’arrachage des…
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Le préfet ne considère pas l’honneur dans le port d’arme des agents de sécurité privée.
Le port d’arme pour les agents de sécurité privée est soumis à des conditions strictes, notamment l’obtention d’une autorisation préfectorale.…
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