Question-Réponse

Peut-on déshériter ses enfants ?

La question : « J’ai appris par le journal télévisé qu’il était question de modifier les modalités concernant l’héritage. Est-il possible que l’on puisse déshériter ses enfants ? »

La réserve héréditaire est la fraction du patrimoine d’un défunt ayant résidé habituellement en France qui doit obligatoirement revenir à ses descendants (ou au conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants). Elle l’oblige à donner à sa famille au moins la moitié de ses biens s’il laisse un enfant, les deux tiers s’il laisse deux enfants, et les trois-quarts s’il en laisse trois et plus. Il n’est donc actuellement pas possible de déshériter ses enfants.

Une fois la réserve héréditaire attribuée, la part d’héritage qui reste s’appelle la « quotité disponible » et le défunt peut avoir prévu dans une donation ou un testament de l’attribuer à n’importe quelle personne, membre de la famille ou non (les petits-enfants, le conjoint survivant, un voisin, une association etc.).

Le gouvernement a demandé à l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) de mener une réflexion sur la réserve héréditaire, car cette disposition du Code civil réduit la part du patrimoine que le défunt peut léguer en dehors de sa famille, à des associations caritatives, des fondations, etc. Elle fera l’objet d’un rapport qui sera rendu au mois de mai.

La réponse « Un groupe de réflexion propose en effet de supprimer la réserve héréditaire afin que l’on puisse transmettre son héritage à qui l’on veut, à des causes caritatives par exemple. Cependant, la loi interdit toujours de déshériter ses enfants. »

À savoir :

L’instauration de la réserve héréditaire visait à abolir le fait que seul le fils aîné pouvait hériter et a ainsi permis à chaque membre d’une famille d’accéder à une part de l’héritage.

Lire aussi L’organisation de votre succession en 4 étapes

 

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