Mon salarié peut-il prendre un congé sans solde ?

Un de me salariés me sollicite car il souhaite bénéficier d’un congé sans solde d’une durée d’un an. Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de ce type de congé ? Puis-je refuser sa demande ?

Il y a plusieurs types de congés pouvant permettre au salarié de s’absenter une année complète.

Le congé sans solde pour convenance personnelle

Cette forme de congé n’est pas réglementée.

Il s’agit d’un congé non rémunéré qui peut être demandé par votre salarié pour convenances personnelles ou pour des besoins professionnels (telle que la création d’une nouvelle activité).

Vous n’avez aucune obligation légale de l’accorder à votre salarié.

En cas d’accord, nous vous recommandons vivement de rédiger un document écrit pour des raisons de preuve. Le contrat de travail est, pendant toute la durée du congé sans solde, suspendu. Le salarié est libre de faire ce qu’il veut. Il doit toutefois respecter les clauses de non-concurrence, de discrétion, de loyauté, etc. Vous n’avez pas à maintenir sa rémunération. A l’issue du congé, le salarié retrouve son poste.

Le congé sabbatique

Ce congé est soumis au respect de certaines règles. Votre salarié doit remplir 2 conditions d’ancienneté. A défaut d’accord d’entreprise ou de disposition dans la convention collective, il doit justifier d’une ancienneté d’au moins 36 mois consécutifs ou non dans l’entreprise. De plus, il doit justifier de 6 années d’activité professionnelle dans le secteur privé. Cette dernière condition est d’ordre public (Code du travail, art. L. 3142-28 et L. 3142-32).

Il existe également un délai de carence entre 2 congés. Là encore, consultez les dispositions de votre accord d’entreprise ou, à défaut votre convention collective. Ces textes peuvent prévoir la durée minimale. A défaut d’accord collectif, elle est de 6 ans (Code du travail, art. L. 3142-34).

En l’absence de dispositions conventionnelles, le salarié doit vous avoir adressé sa demande au moins 3 mois avant la date de départ envisagée.

Informez le salarié soit :

• • de votre accord ;

• • du report de la date ;

• • ou de votre refus de lui accorder le congé.

Les reports et refus sont soumis à des conditions qui varient en fonction de votre effectif. A défaut de réponse dans un délai de 30 jours, le congé sabbatique est réputé accordé.

La durée du congé, en l’absence de dispositions conventionnelles, peut varier de 6 mois minimum à 11 mois maximum.

Pendant la durée du congé, le contrat de travail est suspendu et vous n’avez pas à maintenir la rémunération de votre salarié.

Après un congé sabbatique, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire dans l’entreprise

Le congé pour création ou reprise d’entreprise

Pour bénéficier d’un tel congé, le salarié doit justifier de 24 mois d’ancienneté dans votre entreprise. Cette durée d’ancienneté est exigée en l’absence de disposition issue d’un accord d’entreprise ou, à défaut d’une convention collective.

Également, en l’absence d’accord collectif applicable, le salarié doit vous adresser sa demande au moins 2 mois avant la date de départ en congé envisagée.

Comme pour le congé sabbatique, informez-le soit :

• • de votre accord ;

• • du report de la date ;

• • ou de votre refus de lui accorder le congé.

A défaut de réponse dans les 30 jours, le congé est considéré comme acquis.

Dans tous les cas, consultez les dispositions conventionnelles applicables à votre entreprise car bon nombre d’entre elles prévoient des dispositions plus favorables quant à l’accès, la durée, voire la rémunération d’un tel congé. Si tel est le cas, respectez-les.

Egalement, si votre entreprise dispose d’un compte épargne temps (CET), votre salarié peut utiliser les droits qu’il a acquis pour bénéficier d’un complément de rémunération pendant son congé sans solde, si votre accord d’entreprise le prévoit.