Bonjour Juriprudent
Je vous remercie infiniment pour votre éclairage.
Je vais tenter la rupture conventionnelle mais malheureusement au vue de l etat d esprit de mon employeur, je doute que ce dernier me l accepte. Il est du genre à tout refuser par principe. C est l’une des raisons aussi qui motive mon départ.
Bonjour Barberousse,
Je vous remercie pour votre réponse.
Et du coup cette jurisprudence qui n est pas en lien avec ma situation a t elle un impact sur cette clause ?
Bonsoir
Tout d abord je vous remercie pour votre réponse.
Voici le détail de la clause en question :
» Le présent engagement est conclu sous réserve d une période probatoire de 2 mois renouvelable une fois en application de la décision de la cours de cassation, casse. Soc. 26 mai 3012, n°10-24.308, n°1241 FS – P + B, casse. Soc, 16 mai 2012, n° 10-20-623,n°1234 FS-P+B période probatoire au cours de laquelle il pourra être mis fin au contrat, si le « salarié » ne justifie pas avoir fait les démarches nécessaires auprès de la fonction publique et avoir obtenu d etre libéré de tout engagement, vis à vis de son statut de fonctionnaire.
Le « salarié » devra donc au plus tard à expiration de la période probatoire renouvellement inclus, n être tenu par aucune clause de non concurrence et avoir quitté son précédent employeur libre de tout engagement.
Toute suspension de l exécution du contrat,, quel qu en soit le motif, entraînera une prolongation de la période d essai d une durée équivalente à celle de la suspension « .
Pouvez vous me confirmer que cette clause et belle et bien abusive svp ?
Merci pour votre réponse.
Cdlt
