Coronavirus : Comment l’Etat aide les entreprises ?

En cette période de crise sanitaire que le monde traverse avec le Coronavirus, l’équipe de Legalissimo.com vous propose un point sur les dispositifs d’aide aux entreprises pendant le l’épidémie. Cette aide peut se matérialiser via des moyens financiers, des reports et des annulations de charges sociales et fiscales …

Aide pour entreprise: Le fonds de solidarité

L’aide aux TPE et indépendants

Il s’agit d’une aide renouvelable d’un montant maximal de 1 500 euros mise en place pour venir en aide aux entreprises françaises suite à la crise du Coronavirus.

Pour prétendre à cette aide, les conditions sont :

• Avoir été créées avant le 01 janvier 2020
• Moins de 10 salariés
• Avoir réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 1 millions d’euros en 2019
• Avoir réalisé un bénéfice net annuel inférieur à 60 000 euros en 2019
• Etre à jour du paiement de ses impôts ou de ses charges sociales au 31 décembre 2019
• Avoir arrêté leur activité pour des raisons sanitaires ou avoir connu une baisse du chiffre d’affaire de plus de 50% en mars 2020 et par rapport à mars 2019.

Le montant de l’aide sera équivalent à la perte du chiffre d’affaire, dans la limite de 1 500 euros.

Afin d’obtenir cette aide, il faut remplir la déclaration sur le site de la Direction Générale des Finances publiques.

L’aide complémentaire de 5 000 euros pour les entreprises

Le fonds de solidarité va également verser une aide d’un montant maximal de 5 000 euros aux entreprises qui se trouvent le plus en difficulté suite à la crise du Coronavirus.

Ces entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

• Répondre aux conditions permettant d’obtenir l’aide de 1 500 euros
• Avoir au moins 1 salarié
• Etre à la limite de la cessation des paiements, bientôt ne plus être en mesure de faire face aux dettes à trente jours
• Une demande de concours bancaire de trésorerie leur a été refusée

Le montant de l’aide varie entre 2000 et 5000 euros et la demande peut être adressée à partir du 15 avril et jusqu’au 31 mai via la plateforme en ligne de votre région.

Lire aussi : Coronavirus et chômage partiel – Quand et comment le mettre en place ?  

Une aide de 1250 euros pour les commerçants-artisans

L’aide de 1250 euros est une aide pour les commerçants-artisans qui sont en difficulté en raison du Coronavirus.  Cette « perte de gains » est cumulable avec celles versées par le fonds de solidarité et est financée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Le montant de l’aide est plafonné à 1250 euros.

Les critères d’éligibilité sont les suivants :

• L’entreprise doit avoir été crée avant le 01 janvier 2020
• Etre encore en activité au 15 mars 2020
• Exercer une activité commerciale ou artisanale

Cette indemnité sera versée automatiquement par virement bancaire par l’URSSAF fin avril, sans aucune démarche particulière.

Le prêt garanti par l’Etat (PGE)

L’exécutif a mis un place le prêt garanti par l’Etat : il s’agit d’un autre moyen pour venir en aide aux entreprises françaises impactées par le Coronavirus.

Par conséquent, via le PGE, l’Etat intervient afin de garantir les prêts contractés par les entreprises françaises.

La garantie couvre 90% du montant du prêt contracté pour les entreprises ayant moins de 5000 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1,5 milliards d’euros. Pour les autres entreprises, le taux est compris entre 70 et 80% en fonction de leur chiffre d’affaires.

Cette aide vise surtout à soutenir la trésorerie des entreprises qui ont connu une forte baisse de leur chiffre d’affaires pendant la crise du Covid-19.

Les entreprises bénéficient de conditions très avantageuses :

• Un remboursement en différé de 12 mois (pas de remboursement la première année !),
• Les entreprises ont la possibilité de rembourser 100% du prêt au bout de la première année voir même décider de prolonger son prêt jusqu’à 5 ans supplémentaires.
• Des taux d’intérêts sont compris entre 0,25% et 2% auxquels s’ajoutent les intérêts perçus par les banques qui se sont engagées à proposer des taux également faibles.

Peuvent bénéficier du PGE toutes les entreprises hormis les SCI, les établissements de crédit et les sociétés de financement. Les grandes entreprises doivent également s’engager à ne pas verser des dividendes à leurs actionnaires et à ne pas racheter des actions au cours de l’année 2020.

Le montant du prêt ne peut pas dépasser 3 mois de chiffre d’affaires de l’entreprise, soit 25% du chiffre d’affaires annuel. Pour les entreprises créées depuis le 1^er janvier 2019, le montant peut atteindre jusqu’à 2 années de masse salariale.

Les entreprises qui le souhaitent peuvent solliciter plusieurs prêts, mais leur montant cumulé ne peut pas dépasser ces plafonds.

Pour bénéficier du PGE, les demandes se font depuis le mois de mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020. Il faut respecter 3 étapes :

1. Déposer un dossier à la banque : il faut constituer un dossier indiquant les difficultés rencontrées, les mesures mises en œuvre par l’entreprise pour améliorer la situation ou les mesures envisagés en fin de crise. La banque, de son côté, transmet un préaccord de prêt ou rejette le dossier.
2. Se rendre sur le site de la BPI afin d’obtenir une attestation BPI de prêt garanti par l’Etat. L’entreprise obtient alors un identifiant unique.
3. Une fois l’attestation obtenue, il faut se diriger à nouveau vers la banque et transmettre l’identifiant obtenu. Après confirmation du numéro par Bpifrance, la banque débloque les fonds.

En parallèle, l’Etat a également mis en place un service de médiation pour les entreprises qui rencontrent des difficultés à honorer leurs remboursements de prêts contractés avant la crise sanitaire. Pour cela, l’entreprise doit solliciter la Banque de France afin de négocier les délais de paiement auprès de sa banque. On parle alors de médiation du crédit. La démarche à suivre dans ce cas est simple : il faut adresser son dossier à l’adresse email suivante : MEDIATION.CREDIT.XX@banque-france.fr (XX correspondant au numéro du département concerné). L’entreprise doit compléter un formulaire téléchargeable ici : Formulaire pour la médiation du crédit

Suspension des loyers

La suspension des loyers peut se révéler être un moyen très efficaces pour venir en aide aux entreprises françaises en difficulté suite au Coronavirus.

Les paiements des loyers des entreprises peuvent être suspendus, afin de soulager la trésorerie des entreprises.

En effet, qu’il s’agisse d’un local d’habitation ou d’un local professionnel, tout locataire peut décider de ne pas payer son loyer. Cependant, cette décision entrainer des conséquences juridiques et financières telles que des pénalités de retard ou des frais.

Les mesures du gouvernement interviennent dans la mesure où elles visent à atténuer les conséquences du non-paiement.

Sont concernés par ces mesures :

• Les entreprises éligibles à l’aide aux TPE et indépendants
• Les loyers entre le 12 mars 2020 et jusqu’au 24 juillet 2020

Ainsi, entre ces deux dates les entreprises ne supporteront aucune conséquence financière ou juridique lié au retard de paiement. Le bailleur ne pourra donc pas mettre en œuvre les cautionnements prévus dans bail pour ces retards de paiement.

Pour pouvoir bénéficier de ces mesure, l’entreprise doit simplement fournir à son bailleur la copie de l’accusé de réception de la demande d’aide aux TPE et indépendants.

A noter : le gouvernement a demandé l’annulation de trois mois de loyers au bénéfice des entreprises ayant moins de 10 salariés qui ont été obligées de fermer pendant la crise sanitaire.

Lire aussi : Coronavirus et Justice – Etat des lieux 

Report et annulation des charges et d’impôts

Le report et l’annulation des charges et d’impôts a été mis en place pour aider les entreprises en difficulté également suite au Coronavirus.

Ainsi, les entreprises impactées par la crise sanitaire ont la possibilité de reporter tout ou partie de leurs cotisations sociales et charges fiscales. Certaines charges et impôts peuvent même être annulés.

Ainsi, les entreprises ayant des salariés peuvent reporter le paiement des cotisations sociales jusqu’à trois mois, en sachant qu’aucune pénalité ne leur sera appliquée. Ce dispositif concernant que les charges, les employeurs devront continuer à remplir leurs obligations déclaratives.

Le report, lui, peut concerner la totalité des charges dues ou seulement une partie : les cotisations patronales, par exemple. Le même dispositif de report est accordé aux travailleurs indépendants pour leurs cotisations sociales personnelles.

En ce qui concerne le report des impôts, le paiement des charges fiscales (Impôt sur les sociétés, TVA, taxe sur les salaires, taxes locales, CFE, etc…) peut également être reporté. Ces reports sont traités par les experts comptables.

A noter : pour les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et des arts et spectacles bénéficient de l’annulation des charges fiscales et sociales. Il s’agit d’une mesure d’aide envers ces secteurs qui sont très gravement touchés par la crise sanitaire actuelle. Cette dernière mesure est dédiée à toutes les entreprises ayant moins de 10 salariés et qui ont été contraintes de mettre la clé sous la porte.

Prime Macron

Ce dispositif incite les employeurs à verser la prime aux salariés afin de renforcer le pouvoir d’achat de ces dernprime, il ne s’agit pas directement d’une aide aux entreprises en difficulté mais plutôt une aide indirecte afin de donner un coup de pouce!iers. Il s’agit d’une prime d’entreprise exonérée.

Ainsi, pour encourager les salariés qui continuent de travaillent malgré la période de confinement, le gouvernement a dynamisé la « prime Macron » : ainsi, les entreprises peuvent verser à leurs salariés une prime qui sera exonérée d’impôt et cotisations sociales, jusqu’à un plafond qui a été réétudié.

Pour les entreprises ayant signé un accord d’intéressement ce plafond, initialement fixé à 1000 euros, a doublé et est donc de 2000 euros. Pour les entreprises n’ayant pas signé cet accord, le plafond reste fixé à 1000 euros. La condition préalable de signature d’un accord d’intéressement par l’entreprise a été supprimée, permettant ainsi l’assouplissement des conditions d’accès à cette prime.

Le dispositif, dont le texte a été publié au Journal Officiel le 02 avril 2020, permet le versement de la prime : la date pour en bénéficier est fixée au 31 août (avant modification, elle était fixée au 30 juin).

Lire aussi : Abandon de poste et démission 

Maintenant, vous savez tout sur les moyens mis en places par l’Etat afin de venir en aide aux entreprises en difficulté!