Affaire Bygmalion : révélateur des lacunes de notre système électoral ?

Le procès de l’affaire Bygmalion dans laquelle Nicolas Sarkozy doit être jugé pour financement illégal de campagne électorale s’est ouvert le 17 mars. Il a cependant été renvoyé au 20 mai. Ce renvoi a pour objectif de permettre à Jérôme Lavrilleux, l’un des prévenus, de disposer d’un avocat, son conseiller initial étant actuellement atteint de la Covid-19 et hospitalisé. En attendant le mois de mai et la tenue du procès, Legalissimo revient sur cette affaire Bygmalion et vous explique en quoi cette dernière a révélé certaines failles de notre système électoral.

Retour sur l’affaire Bygmalion

Point de départ : le financement de la campagne Sarkozy en 2012

L’affaire Bygmalion a pour origine le contrôle des comptes de campagne de Nicolas Sarkozy pour la présidentielle de 2012. Le 19 décembre de cette année-là, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) rejette ces derniers.

Cette décision de rejet sera alors confirmée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 4 juillet 2013. En effet, les sages avaient constaté un dépassement de 466 118 euros du plafond des dépenses autorisé dont le montant s’élève à 22.509.000 euros. De plus, ils soulignèrent dans leur décision l’insincérité du compte pour non-déclaration de la totalité des dépenses.

Moins d’un an plus tard, plusieurs articles de presse vont révéler une ampleur beaucoup plus conséquente de cette affaire. La société de communication Bygmalion et sa filiale évènementielle « Event et Cie » auraient mis en place sur demande un système de fausse facturation, imputant à l’UMP de faux événements correspondant en réalité à des dépenses électorales de la campagne de Nicolas Sarkozy, notamment une quarantaine de meetings très coûteux. Le montant dissimulé représenterait une somme supérieure à 20 millions d’euros.

Historique judiciaire

Le Parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire en mars 2014. S’en suivi une information judiciaire confiée à des juges d’instruction pour « faux et usage de faux », « abus de confiance », « tentative d’escroquerie » et « complicité et recel de ces délits ».

Des mises en cause en cascade

Les prévenus s’accumulèrent petit à petit dans cette enquête. Dirigée initialement contre trois cadres de la société Bygmalion, elle sera étendue à l’ancien directeur général de l’UMP, à l’ex-directrice financière de l’UMP, à l’ex-directeur de la communication de l’UMP, à l’ancien président de l’Association de financement pour la campagne de Nicolas Sarkozy, puis, à l’ancien chef de l’Etat lui-même.

On soupçonne alors ce dernier de « financement illégal de campagne électorale » bien qu’il soit, au départ, seulement placé sous le statut de témoin assisté. Cela évolue en février 2017, le juge Tournaire ordonne le renvoi devant le tribunal correctionnel de 14 personnes, dont Nicolas Sarkozy.

La ligne de défense de Nicolas Sarkozy

La défense de l’ancien Président avait alors soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, sur le principe du non bis in idem, selon lequel une personne ne peut pas se voir sanctionnée deux fois pour les mêmes faits. Or, Nicolas Sarkozy soutient qu’il a déjà fait l’objet d’une sanction définitive en 2013 par le Conseil constitutionnel pour le dépassement de ses dépenses de campagne, qu’il avait dû rembourser.

Le Conseil constitutionnel dans la décision Sarkozy  du 17 mai 2019 a réfuté cette hypothèse. Considérant que le contrôle des comptes de campagne et l’existence d’infractions pénales n’ont pas la même finalité. Les sages estiment que la sanction financière et la sanction pénale sont de nature différente. Elles s’appliqueraient, de plus, à des « intérêts sociaux distincts » : assurer le bon déroulement de l’élection présidentielle et faire respecter le principe d’égalité entre les candidats d’un côté, sanctionner les éventuels manquements à la probité des candidats et des élus de l’autre.

Le 1^er octobre 2019, la Cour de cassation valida l’ordonnance de renvoi (Cass, Crim., 1^er oct. 2019, n°18-86.428). Le procès pourra donc se tenir.

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L’affaire bygmalion : indicateur des lacunes du système électoral

Cette affaire Bygmalion a révélé des dysfonctionnements du système électoral. Parmi ces lacunes certaines ont conduit à des réformes de notre système électoral. D’autre part, la doctrine a pu mettre en lumière d’autres défaillances toujours persistantes.

L’affaire Bygmalion : levier des réformes du système électoral français

Comme nous l’affirme Romain Rambaud dans un article pour le Blog des Juristes, la révélation et les poursuites dans le cadre de l’affaire Bygmalion s’inscrivent dans un « mouvement de renforcement de l’éthique publique que l’on constate aujourd’hui« . Cela a conduit à quelques apports juridiques en la matière, sur le plan du droit électoral d’abord, sur le plan du droit pénal électoral ensuite.

Sur le droit électoral :

Cette affaire Bygmalion a, tout d’abord, soulevé l’insuffisance du dispositif de contrôle des comptes de campagne. Organisé simplement sur une base déclarative et sur pièces, il s’est révélé inapte à découvrir l’ampleur de la fraude. Cela a conduit à une réforme.

Nous avons assisté, en ce sens, à l’entrée en vigueur d’une loi le 25 avril 2016. Cette loi a, comme son nom l’indique, pour but la modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle. Elle prévoit notamment que chaque compte de campagne d’un candidat à l’élection présidentielle comporte désormais une nouvelle annexe. Cette annexe consisterait en « une présentation détaillée des dépenses exposées par chacun des partis et groupements politiques qui ont été créés en vue d’apporter un soutien au candidat ou qui lui apportent leur soutien, ainsi que des avantages directs ou indirects, prestations de services et dons en nature fournis par ces partis et groupements ».

Sur le droit pénal électoral :

En matière d’articulation juridique, la décision des sages du 17 mai 2019 évoquée plus haut a permis de confirmer la cohérence entre le volet administratif du droit électoral et son volet pénal, posant alors une distinction des objectifs et des sanctions de ces différentes législations.

De plus, cette affaire a souligné le caractère dérisoire des peines encourues pour « financement illégal de campagne électorale ». Effectivement, certains ont pu considérer comme insuffisante une sanction de 3 750 euros d’amende et/ou une peine d’un an d’emprisonnement au regard des enjeux de telles fraudes. La loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a apporté une évolution sur cette question. Désormais, la peine encourue s’élève à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Enfin, ces infractions ne prévoyaient pas de peine complémentaire de privation des droits civils et politiques, telle que l’inéligibilité. La loi de 2017 pour la confiance dans la vie politique vient modifier cela. Une personne ayant méconnu la législation sur les comptes de campagne doit, depuis septembre 2017 et sauf décision contraire du juge, se voir frapper d’inéligibilité.

Cette nouvelle législation ne s’appliquera pas à Nicolas Sarkozy pour l’affaire Bygmalion. Ce dernier profite effectivement du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. Il encourt donc un an d’emprisonnement ainsi que 3750 euros d’amende si le jugement venait à confirmer l’infraction de financement illégal de campagne électorale, constituée entre autres par la dissimulation de plus de 20 millions d’euros.

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Affaire Bygmalion : des lacunes persistantes au sein du système électoral français

Des lacunes mises en évidence persistent toutefois au sein du système électoral français. Premièrement, les législateurs ont refusé de consacrer un dispositif d’accès direct aux comptes des partis la même année que l’élection ce qui aurait permis une meilleure transparence.

Certains ont aussi déploré l’impossibilité, pour une association anticorruption, de se porter partie civile en dehors de l’existence d’un préjudice personnel dans le cadre des infractions visées à l’article L. 113-1 du Code électoral dont le financement illégal de campagne électorale fait partie. La Cour de cassation adopta cette position dans une décision portant sur l’affaire Bygmalion du 31 janvier 2018. Romain Rambaud, membre de l’observatoire de l’éthique publique, considérant alors qu’il « existe encore des marges de progression« .

Pour finir, cette affaire rappelle la différence de traitement entre un candidat élu et ceux qui ne le sont pas. En effet, le candidat élu Président de la République ne pourrait être inquiété. Cela quand bien même son compte de campagne se verrait rejeté.

La combinaison de deux facteurs permet ce pied de nez à la démocratie. L’immunité présidentielle combinée à l’absence d’une sanction d’inéligibilité applicable à l’élection présidentielle en cas de rejet d’un compte de campagne. Cela a pour conséquence que toute irrégularité de la part du candidat élu ne pourrait faire l’objet de poursuites qu’à l’issue de son mandat. La seule sanction envisageable consisterait alors en un non-remboursement des frais de campagne.

Cette possibilité semble alors problématique et révèle une faille potentielle à notre démocratie. Une faille permise par ce que l’on pourrait considérer comme des défaillances du système électoral français.