Fin du rappel à la loi : Ce que « l’avertissement pénal probatoire » va changer

Dimanche, le ministre de la Justice a annoncé le remplacement du rappel à la loi par un « avertissement pénal probatoire« . Pourquoi Dupont-Moretti veut-il remplacer le rappel à la loi ? Quels changements sont à envisager ? Aujourd’hui, Legalissimo fait le point sur les récentes déclarations du garde des Sceaux concernant le projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire ».

Rappel à la loi : Comment ça marche ?

Le rappel à la loi est une mesure alternative aux poursuites pénales qui est généralement ordonnée par le procureur de la République. C’est un moyen de rappeler à l’auteur d’une infraction ses obligations pénales et les risques encourus pour l’infraction commise. Ce dispositif a pour objectif de prévenir de la récidive en cas d’infraction de faible gravité.

Concrètement, il s’agit d’une mise en garde sur le caractère répréhensible et illégal de l’acte commis. « C’est un dispositif particulièrement utilisé, avec une réponse légère mais qui a toute sa place au sein de l’arsenal judiciaire », commentait Céline Parisot, présidente de l’Union Syndicale des Magistrats. A savoir que dans le casier judiciaire de l’auteur de l’infraction, les rappels à la loi n’y figurent pas.

Quelles sont les conditions nécessaires ?

Il faut remplir deux conditions essentielles pour qu’un rappel à la loi puisse avoir lieu :

• Premièrement, un officier de police doit constater et caractériser l’infraction pénale ;
• Ensuite, l’auteur de l’infraction en cause doit reconnaît les faits. Sinon, c’est au tribunal correctionnel de juger l’auteur des faits.

Le rappel à la loi ne conduit pas à un procès. Cependant, le délégué du procureur, ou un officier de police, va convoquer l’auteur des faits pour un entretien. A la suite de celui-ci, le procureur peut établir le rappel à la loi.

Avertissement pénal probatoire : De quoi s’agit-il ?

Le garde des Sceaux souhaite mettre en place plusieurs mesures dans son projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire ». L’avertissement pénal probatoire est un des changements souhaités par le ministre de la Justice. Ce nouveau dispositif a pour but de rendre la justice plus ferme dans ses décisions. Durant son intervention chez RTL, le ministre de la Justice a expliqué que cette nouvelle mesure s’appliquera notamment pour les « dégradations, les violences légères, tout ce qui pourrit la vie de nos compatriotes. On est plus fermes et plus intelligents ».

La disparition du rappel à la loi figure dans le projet de loi présenté par Éric Dupond-Moretti. Mardi 28 septembre, le Sénat va examiner en première lecture le texte.

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Un avertissement sous la forme d’un sursis

Dans une interview pour le Figaro, le garde des Sceaux a expliqué que cet avertissement « sera délivré par la justice qui, pendant un an, mettra les mis en cause sous surveillance. Dans le cas d’une autre infraction durant cette période, ils seront alors jugés pour les deux délits, le nouveau et l’ancien« . La justice laisse donc une période de sursis d’un an, pendant laquelle l’auteur des faits sera sous surveillance. Mais attention, les juges le condamneront pour ses deux infractions si celui-ci récidive.

Pour que l’avertissement pénal probatoire soit prononcé, « il faudra que l’auteur ait préalablement indemnisé la victime ou réparé les dommages qu’il a causés », a précisé le ministre de la Justice sur RTL. Ce nouveau dispositif devrait prendre effet à compter du 1er janvier 2023.

Une réponse pénale trop faible pour être efficace

L’avertissement pénal probatoire a pour but de compenser le manque de fermeté du rappel à la loi. Le ministre de la Justice a indiqué sur RTL que le rappel à la loi « était devenu totalement obsolète ». Les syndicats policiers et les magistrats avaient demandé la suppression du rappel à la loi qui était « mal perçu de nos compatriotes, de nos forces de l’ordre et de nos élus », confie le ministre dans Le Figaro. « Il générait un sentiment d’impunité insupportable et une grande frustration chez les policiers et magistrats qui avaient le sentiment de bosser pour rien », regrette Éric Dupond-Moretti. De ce fait, les députés ont voté sa suppression en mai dernier.

Ce dispositif doit permettre de « rompre avec le caractère évanescent » du rappel à la loi. En effet, le nombre de rappels à la loi est en augmentation ces dernières années, sans que le nombre d’infractions réduise. Par exemple, en 2019, on recense 260 000 rappels à la loi délivrés, ce qui représente 21% de la réponse pénale. Le garde des Sceaux constate que la « réponse pénale est trop faible pour être efficace ».

Les rappels à la loi progressivement abandonnés

En attendant que l’avertissement pénal probatoire entre en vigueur le 1er janvier 2023, les rappels à la loi seront progressivement abandonnés pour certains types de délits : « En seront exclus, dès la promulgation de la loi, les délits de violences contre les personnes dépositaire de l’ordre public ou détentrice d’un mandat électif et au 1er juin prochain, tous les délits de violences », a annoncé le ministre de la Justice. Désormais, ces infractions feront l’objet d’une réponse pénale plus lourde.