LogementQuestion-Réponse

Les allocations logement sont-elles maintenues en cas de loyers impayés ?

En cas de loyers impayés, l'aide au logement peut être maintenue pour alléger une dette de loyer et éviter ainsi l'expulsion.

Allocation versée au bailleur

De quoi s’agit-il ?

Il y a impayé de loyer lorsque le locataire a une dette au moins égale à 2 fois le montant mensuel net du loyer hors charges. Le montant mensuel net du loyer hors charges correspond à ce même loyer, déduction faite du montant de l’aide au logement.

Par exemple :

  • Loyer de 430 €
  • Charges mensuelles de 90 €
  • Aide au logement de 200 €

L’impayé est établi lorsque la dette est de : 2 x (430200) = 460.

Signalement

Le bailleur doit signaler l’impayé de loyer à la Caf (ou la CMSA) dans les 2 mois de sa constitution, sauf si la somme due a été réglée entre-temps en totalité. Cette information doit lui parvenir de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.

 

Allocation versée au locataire

De quoi s’agit-il ?

Il y a impayé de loyer lorsque le locataire a une dette au moins égale à 2 fois le montant mensuel brut du loyer hors charges. Le montant mensuel brut du loyer hors charges correspond au loyer hors charges figurant dans le bail.

Par exemple :

  • Loyer de 430 €
  • Charges mensuelles de 90 €
  • Aide au logement de 200 €

L’impayé est établi lorsque la dette est de : 2 x 430 = 860.

Signalement

Le bailleur doit signaler l’impayé de loyer à la Caf (ou la CMSA) dans les 2 mois de sa constitution, sauf si la somme due a été réglée entre-temps en totalité. Cette information doit lui parvenir de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.

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