LogementQuestion-Réponse
Les allocations logement sont-elles maintenues en cas de loyers impayés ?
En cas de loyers impayés, l'aide au logement peut être maintenue pour alléger une dette de loyer et éviter ainsi l'expulsion.
Allocation versée au bailleur
De quoi s’agit-il ?
Il y a impayé de loyer lorsque le locataire a une dette au moins égale à 2 fois le montant mensuel net du loyer hors charges. Le montant mensuel net du loyer hors charges correspond à ce même loyer, déduction faite du montant de l’aide au logement.
Par exemple :
- Loyer de 430 €
- Charges mensuelles de 90 €
- Aide au logement de 200 €
L’impayé est établi lorsque la dette est de : 2 x (430 – 200) = 460.
Signalement
Le bailleur doit signaler l’impayé de loyer à la Caf (ou la CMSA) dans les 2 mois de sa constitution, sauf si la somme due a été réglée entre-temps en totalité. Cette information doit lui parvenir de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.
Allocation versée au locataire
De quoi s’agit-il ?
Il y a impayé de loyer lorsque le locataire a une dette au moins égale à 2 fois le montant mensuel brut du loyer hors charges. Le montant mensuel brut du loyer hors charges correspond au loyer hors charges figurant dans le bail.
Par exemple :
- Loyer de 430 €
- Charges mensuelles de 90 €
- Aide au logement de 200 €
L’impayé est établi lorsque la dette est de : 2 x 430 = 860.
Signalement
Le bailleur doit signaler l’impayé de loyer à la Caf (ou la CMSA) dans les 2 mois de sa constitution, sauf si la somme due a été réglée entre-temps en totalité. Cette information doit lui parvenir de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.
