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Horaires des salariés à temps partiel et non-respect du délai de prévenance

Si un des salariés est à temps partiel, il est donc soumis à des horaires bien précis, contractuellement définis. Si l’employeur souhaite modifier ses horaires de travail mais qu’il est prit de court et ne peut pas respecter le délai de prévenance applicable au sein de son entreprise. Quelles sont les conséquences d’un tel non-respect si cela se produit une unique fois ou si cela est récurrent ?

Sauf accord écrit du salarié, l’employeur doit, lorsqu’il souhaite modifier la répartition des horaires de travail de son salarié, prévenir ce dernier en respectant un délai minimum que l’on appelle le délai de prévenance.

Ce délai, d’au moins 3 jours ouvrés, peut être fixé par accord collectif. Si le délai de prévenance est inférieur à 7 jours ouvrés, l’accord collectif doit prévoir des contreparties. A défaut de disposition conventionnelle applicable à l’entreprise, le délai de prévenance à respecter est de 7 jours ouvrés minimum.

Quelles sont les conséquences si le salarié n’est pas prévenu dans le délai ?

Dans un tel cas, le salarié peut demander la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein. Néanmoins, la Cour de cassation vient très récemment de préciser que cette requalification n’est pas automatique.

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Ce n’est que si le changement que l’employeur opère place le salarié dans l’impossibilité de prévoir son rythme de travail et dans l’obligation de se tenir à la disposition constante de l’entreprise, que l’employeur prend le risque de voir le contrat de travail à temps partiel requalifié par les juges comme étant un contrat de travail à temps plein.

Dans une première affaire soumise à son appréciation, la Cour de cassation a rejeté la demande d’un salarié qui avait été exposé à un unique changement d’horaire. Les Hauts juges ont considéré que le salarié n’avait, du fait de cet unique changement, pas été empêché de prévoir le rythme auquel il devait travailler et n’avait pas à se tenir à la disposition constante de son employeur. Dans un tel cas, la requalification en contrat à temps plein n’est aucunement justifiée.

Dans un second arrêt, les Hauts juges ont requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein car les horaires du salarié variaient constamment et que la durée du travail convenue était fréquemment dépassée sans que l’employeur ne justifie de respect du délai de prévenance contractuellement fixé. Compte tenu de l’incertitude avérée de ses horaires de travail, le salarié était contraint de demeurer à la disposition permanente de l’employeur.

De ce fait, si l’employeur ne respecte pas une unique fois le délai de prévenance, il n’y aura en principe pas de conséquences pour vous. Toutefois, si cela est une habitude, l’entreprise risque la requalification du temps partiel en temps complet.

Cour de cassation, chambre sociale, 27 mars 2019, n° 17-21.543 et 16-28.774 (l’absence du respect du délai de prévenance entraine la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet lorsque le salarié est empêché de prévoir son rythme de travail et se trouve dans l’obligation de se tenir à la disposition constante de l’employeur)

 

 

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