Conduire sans assurance: les risques judiciaires et amendes

La Sécurité routière rappelle que la conduite sans assurance constitue un délit.

La peine encourue pour le défaut d’assurance est une amende de 3 750 €, pouvant être assortie de peines complémentaires : peine de travail d’intérêt général, peine de jours-amende (sans aménagement possible en dehors de l’activité professionnelle), suspension pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l’activité professionnelle), interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum, obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière, confiscation du véhicule si le conducteur en est le propriétaire.

Depuis le 1^er novembre 2018, la conduite sans assurance peut être sanctionnée d’une amende forfaitaire si cette infraction est commise pour la 1^re fois et si le conducteur est majeur. Elle s’élève à 750 € (minorée à 600 € pour un règlement dans les 15 jours ou majorée à 1 500 € après 45 jours). Si plusieurs infractions ont été commises, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire. En cas de nouvelle infraction, la réponse pénale pourra aller jusqu’à 7 500 € d’amende assortie de peines complémentaires.

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Les risques financiers

Les victimes d’un accident causé par un conducteur sans assurance sont indemnisées par le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO ).

Le responsable non assuré de l’accident n’est pas indemnisé pour ses propres blessures ou dégâts matériels et doit, de plus, rembourser au FGAO la totalité des sommes engagées par celui-ci pour l’indemnisation des victimes. En cas d’accident grave, ces sommes peuvent être très importantes. Le conducteur devra rembourser chaque mois une mensualité calculée en fonction de ses revenus.

Quelles sont les réductions ?

• Les dons à des organismes d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 66 % du montant versé, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Un don de 50 € ouvre par exemple droit à une réduction d’impôt de 33 €.
• Pour les dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté, la réduction d’impôt est de 75 % des versements, dans la limite de 536 € pour les dons effectués en 2018. La fraction au-delà de cette somme ouvre droit à une réduction d’impôt de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Au moment de votre déclaration annuelle de revenu, vous devez déclarer le montant des sommes que vous avez versées dans la case 7 UD de la déclaration n° 2042-RICI. Vous trouverez ce formulaire sur le site impots.gouv.fr

Pour quelles associations ?

Les dons doivent être effectués de manière désintéressée et sans contrepartie au profit d’associations, de fondations, d’œuvres, de fonds de dotations ou d’organismes publics ou privés reconnus d’utilité publique ou d’intérêt général à but non lucratif.

Parmi les domaines d’activité principalement concernés :

• philanthropie dans les secteurs cultuel, éducatif, scientifique, social, familial, humanitaire, sportif ;
• mise en valeur du patrimoine artistique ;
• défense de l’environnement naturel ;
• diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
• présentation au public de spectacles ;
• enseignement supérieur ou artistique public ou privé ;
• financement d’une entreprise de presse, financement électoral…

Pour quels types de dons ?

• les sommes d’argent versées à une ou plusieurs associations ;
• les dons en nature (la valeur du don est déterminée lors de sa remise au bénéficiaire) ;
• les revenus auxquels les particuliers décident de renoncer au profit d’une association (par exemple, en cas de mise à disposition d’un local à titre gratuit) ;
• les frais engagés par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative et pour lesquels ils renoncent au remboursement ;
• les dons par SMS (le montant du don est prélevé sur la facture téléphonique et l’opérateur reverse le montant collecté à l’association, sans transmettre l’identité du donateur).