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La mention du code NAF/APE sur les bulletins de paie ne suffit pas à déterminer la convention applicable
[ad_1] Le code NAF/APE, un indice pour déterminer la convention collective applicable Au moment de l’immatriculation de toute entreprise, l’INSEE…
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Le chef d’entreprise peut-il refuser de désigner le salarié qui a commis une infraction routière ?
[ad_1] Désignation de la personne ayant commis une infraction routière : infractions concernées et délai pour agir Cette règle s’applique…
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Compte personnel de formation : alimentation en euros à compter de 2019
[ad_1] Alimentation du compte personnel de formation Dorénavant, l’alimentation du compte personnel de formation (CPF) se fait en euros. Finie…
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Ai-je le droit de sanctionner un salarié qui ne veut pas mettre son équipement de protection individuel (E.P.I.) ?
[ad_1] Obligation de l’employeur En tant qu’employeur, vous avez une obligation générale de sécurité à l’égard de vos salariés. Vous…
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Heures supplémentaires : éternel débat autour de la preuve de leur mise en place
[ad_1] Les modalités de leur valorisation et de leur mise en place Les heures supplémentaires sont celles réalisées au-delà de…
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Ménages aux revenus modestes : les nouveaux montants du chèque énergie
[ad_1] À partir du 1er janvier 2019, le chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence (RFR) par…
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Impôts : quelles nouveautés pour les particuliers pour 2019 ?
[ad_1] Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Barème de l’impôt, prélèvement à la source,…
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Contrôle des demandeurs d’emploi : ce que contient le décret du 30 décembre 2018
[ad_1] Radiation de la liste des demandeurs d’emploi, suppression du revenu de remplacement… Que dit le décret du 28 décembre 2018 sur…
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Fêtes légales – Quels sont les jours fériés en 2019 ?
[ad_1] C’est l’article L 3133-1 du code du travail qui fixe la liste des fêtes légales considérées comme des jours fériés.…
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Dates des soldes – Début des soldes d’hiver 2019
[ad_1] Les soldes d’hiver débuteront le mercredi 9 janvier 2019 et se termineront le mardi 19 février 2019. Attention néanmoins, des dates dérogatoires sont appliquées à…
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