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Je n’ai pas signé la convention d’honoraires avec mon avocat, suis-je obligé de le payer ?
[ad_1] L’absence de signature préalable d’une convention ne prive pas l’avocat de ses honoraires. C’est ce qu’a jugé la Cour…
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Contrôle de la durée du travail par géolocalisation : à utiliser en dernière solution !
[ad_1] L’employeur doit contrôler la durée de travail des salariés afin notamment de vérifier qu’ils respectent les horaires, la règlementation…
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Travaux – La contestation d’un permis de construire doit se faire dans un délai « raisonnable »
[ad_1] Une autorisation d’urbanisme ne peut pas être annulée au-delà d’un délai « raisonnable » après l’affichage de la décision…
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Séparation – Un mineur peut-il choisir de vivre chez son père ou sa mère ?
[ad_1] Tant que l’enfant est mineur (- de 18 ans), il ne peut pas décider seul chez quel parent il vit lors…
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La mention du code NAF/APE sur les bulletins de paie ne suffit pas à déterminer la convention applicable
[ad_1] Le code NAF/APE, un indice pour déterminer la convention collective applicable Au moment de l’immatriculation de toute entreprise, l’INSEE…
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Le chef d’entreprise peut-il refuser de désigner le salarié qui a commis une infraction routière ?
[ad_1] Désignation de la personne ayant commis une infraction routière : infractions concernées et délai pour agir Cette règle s’applique…
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Compte personnel de formation : alimentation en euros à compter de 2019
[ad_1] Alimentation du compte personnel de formation Dorénavant, l’alimentation du compte personnel de formation (CPF) se fait en euros. Finie…
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Ai-je le droit de sanctionner un salarié qui ne veut pas mettre son équipement de protection individuel (E.P.I.) ?
[ad_1] Obligation de l’employeur En tant qu’employeur, vous avez une obligation générale de sécurité à l’égard de vos salariés. Vous…
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Heures supplémentaires : éternel débat autour de la preuve de leur mise en place
[ad_1] Les modalités de leur valorisation et de leur mise en place Les heures supplémentaires sont celles réalisées au-delà de…
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Ménages aux revenus modestes : les nouveaux montants du chèque énergie
[ad_1] À partir du 1er janvier 2019, le chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence (RFR) par…
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