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Héritage – La donation-partage, c’est tout ou rien
Dans la donation-partage, c’est le choix du parent qui transmet ses biens à ses enfants de son vivant qui l’emporte.…
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Comment se faire rembourser un billet de train ?
[ad_1] La question : « Je dois prendre le train pour Toulouse à la fin de la semaine. Est-ce qu’un remboursement…
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Une erreur sur le taux horaire peut-elle provoquer une augmentation ?
[ad_1] Rémunération du salarié : respecter un minimum L’employeur est libre de définir la rémunération des salariés, mais il doit…
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L’employeur peut-il consulter le dossier médical du salarié?
[ad_1] Dossier médical en santé au travail : secret médical Au moment de sa visite d’information et de prévention qui…
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Classification : seules comptent les fonctions réelles du salarié !
[ad_1] Classification dans la convention collective : quelques clés pour la déterminer Pour déterminer une classification, il faut savoir que…
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L’employeur peut-il interdire l’utilisation du téléphone personnel?
[ad_1] L’employeur a la possibilité d’apporter des restrictions aux droits des salariés et à leurs libertés individuelles. Mais cela ne…
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Sable, galets, coquillages, bois flotté… Attention au ramassage à la plage!
[ad_1] Vous avez l’intention de ramasser des souvenirs des plages et rapporter de vos vacances des galets pour refaire votre…
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Avion : Perte ou détérioration d’un bagage, quels recours ?
[ad_1] Bagage retardé, perdu, endommagé… des conventions internationales prévoient la réparation du préjudice subi en cas de problème lors d’un…
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Trop-perçu – Prestations sociales et minima sociaux: le droit à rectification
[ad_1] Vous avez bénéficié d’un trop-perçu lors du versement de prestations sociales ? De nouvelles garanties de procédure vous permettent d’exercer…
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Non-respect des dates de congés payés: quelle sanction possible?
[ad_1] Il convient de s’intéresser au non-respect des congés payés par le salarié. En effet, la période de prise des…
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