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Salarié qui dissimule la création d’une entreprise concurrente : une faute lourde?
Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, un salarié avait, en concertation avec un autre salarié et alors qu’il…
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Droit de visite et d’hébergement : que risque le parent qui empêche l’autre de voir son enfant ?
Le fait de condamner à de la prison ferme un parent qui empêche l’autre d’exercer son droit de visite et…
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Horaires des salariés à temps partiel et non-respect du délai de prévenance
Si un des salariés est à temps partiel, il est donc soumis à des horaires bien précis, contractuellement définis. Si…
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Quelles obligations pour les propriétaires de NAC ?
Chinchilla, boa constrictor, phasme, mygale, hermine, caméléon, grenouille rieuse… Vous avez envie d’avoir un animal qui sorte de l’ordinaire ? Attention,…
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Quand vais-je recevoir mon avis d’impôt sur le revenu ?
La question : « J’aurai besoin à la rentrée de mon avis d’impôt sur le revenu pour des démarches administratives. À…
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Suis-je en faute, si je refuse de travailler le dimanche ?
Seul le salarié volontaire ayant donné son accord par écrit peut travailler le dimanche. Son refus ne constitue ni une…
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Accident pendant la pause repas : est-ce un accident de travail ?
La Cour de cassation s’est prononcée récemment sur la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident survenu, au retour d’une pause…
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Sorties scolaires : les bénévoles doivent-ils présenter un extrait de casier judiciaire ?
Dans le cadre de l’accompagnement d’enfants en sortie scolaire ou de la participation aux activités du temps périscolaire, le maire…
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Avec 30 000 euros de revenus annuels, quel sera mon taux d’imposition ?
La question : « Si je comprends bien le système de calcul de l’impôt sur le revenu, avec 30 000 € de revenu…
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L’employeur peut-il refuser les jours de congés d’un salarié pour son remariage ?
Il peut arriver qu’un salarié demande à bénéficier des jours de congés pour un remariage alors qu’il a déjà bénéficié…
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