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Régime fiscal et date d’entrée en vigueur après une exonération.
Analyse de la Créance Fiscale dans le Cadre des Procédures Collectives L’étude des créances fiscales dans le contexte des procédures…
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Rappel de l’obligation de loyauté pour les micro-entrepreneurs en 2026.
La Loyauté au Travail : Un Enjeu Crucial pour les Salariés et les Employeurs L’exercice d’activités indépendantes tout en étant…
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L’INPI, essentiel pour la gestion juridique des sociétés.
L’INPI : Un Acteur Clé dans le Monde Économique Français Depuis le 1er janvier 2023, l’Institut National de la Propriété…
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Évolutions des droits des beaux-parents en matière de successions et donations.
Évolution du Statut des Beau-Parents dans le Droit Français La dynamique des structures familiales a toujours été en constante évolution,…
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Particularités des contrats commerciaux : que faut-il savoir ?
Les Contrats Commerciaux : Un Aperçu Les contrats commerciaux, bien qu’ils soient régis principalement par le Code Civil, présentent des…
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Régime fiscal des épargnes retraite et lien avec l’assurance-vie.
La Fiscalité des Produits d’Épargne Retraite et l’Assurance-Vie : Une Analyse Complète Dans le contexte actuel, la préparation financière pour…
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L’évolution jurisprudentielle précise la responsabilité des avocats.
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Donation dissimulée : explications, dangers et recommandations.
La question de la donation déguisée est un sujet crucial dans le domaine de la fiscalité et de la transmission…
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Clarification jurisprudentielle sur la prescription civile et la contrefaçon.
Dans cet article, Clémentine Normand Levy et Loren Fadika, avocates à la Cour, examinent les évolutions récentes de la jurisprudence…
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PLF 2026 : une réforme qui menace l’investissement productif en outre-mer.
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 introduit une réduction significative des taux de défiscalisation pour les investissements…
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