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Donation dissimulée : explications, dangers et recommandations.
La question de la donation déguisée est un sujet crucial dans le domaine de la fiscalité et de la transmission…
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Clarification jurisprudentielle sur la prescription civile et la contrefaçon.
Dans cet article, Clémentine Normand Levy et Loren Fadika, avocates à la Cour, examinent les évolutions récentes de la jurisprudence…
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PLF 2026 : une réforme qui menace l’investissement productif en outre-mer.
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 introduit une réduction significative des taux de défiscalisation pour les investissements…
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Recours des investisseurs face aux escroqueries financières.
Les récentes décisions judiciaires en France renforcent l’obligation de vigilance des banques vis-à-vis des comptes associés à des sociétés frauduleuses.…
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Optimiser la négociation de vos contrats IT avec les grands comptes.
Mustapha Barry, avocat associé au Barreau de Paris, partage des conseils essentiels pour réussir la négociation de contrats informatiques face…
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Gouvernance : un équilibre entre contraintes légales et flexibilité stratégique.
Dans le domaine de la gouvernance, il est essentiel de trouver un équilibre entre les exigences juridiques et la flexibilité…
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Clauses essentielles pour les statuts d’une société de l’ESS.
La loi sur l’économie sociale et solidaire, adoptée le 5 mars 2014, permet aux sociétés commerciales d’intégrer le secteur de…
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Sanction de la CNIL contre la Samaritaine pour utilisation de caméras cachées.
Le 18 septembre 2025, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a infligé une amende de 100 000…
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Facturation – numérique -La généralisation de la facturation électronique reportée au 1er septembre 2026
[ad_1] Image 1Crédits: fizkes – stock.adobe.com Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises doivent obligatoirement transmettre leurs factures destinées au secteur public…
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Fiscalité -Déclaration annuelle de liquidation et paiement de la taxe sur les salaires avant le 15 janvier
[ad_1] Image 1Crédits: Stock 4 You – stock.adobe.com Tout d’abord, la taxe sur les salaires n’est pas due lorsque son…
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