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L’absence de preuve d’un dommage imminent comme motif de suspension de l’exécution provisoire.
Dans un récent litige entre un preneur et son bailleur commercial, la Cour d’Appel de Montpellier a suspendu l’exécution provisoire…
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Votre copropriété envisage d’interdire les locations de courte durée ? 7 éléments à connaître pour s’y opposer.
La loi n°2024-1039, connue sous le nom de loi « Le Meur », a introduit des changements significatifs concernant la…
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Reclassement du salarié contesté : présomption légale et diligence accrue.
Obligation de reclassement : enjeux et précisions juridiques L’obligation de reclassement est un aspect crucial du droit du travail, imposant…
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L’amour entre partenaires en ligne directe : des amants en union libre ?
Le droit français encadre strictement les mariages entre alliés en ligne directe, interdisant les unions entre beaux-parents et beaux-enfants, malgré…
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L’impact des règles de gouvernance sur le rôle du dirigeant.
Gokhun Gumustas est un étudiant en droit, titulaire d’un Master 2 en Droit et gestion des entreprises ainsi que d’un…
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L’harmonie dans la justice française : du juge de paix au conciliateur.
Le rôle du conciliateur de justice en France est ancré dans une tradition historique qui remonte à la Révolution. Cet…
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Féminicides en Tunisie : les limites de la loi 2017-58 pour protéger les femmes.
La Tunisie, malgré l’adoption de la loi organique n° 2017-58 pour l’élimination des violences faites aux femmes, fait face à…
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Victime ou manipulateur ? L’expertise psychologique dans les cas de harcèlement.
Le rôle de l’expert psychologue dans les affaires de harcèlement est crucial, car il permet de naviguer à travers des…
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Harcèlement scolaire : un enjeu social et un défi pour le droit.
Le harcèlement scolaire : un défi social et juridique Le harcèlement scolaire représente un enjeu majeur dans le milieu éducatif,…
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Article 8 de la CEDH : annulation d’une OQTF et obtention d’un titre de séjour.
Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a récemment annulé un arrêté préfectoral refusant un titre de séjour à un ressortissant ghanéen,…
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