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Faire appel d’une facture d’électricité ou de gaz naturel.
Contestation des Factures d’Énergie : Droits et Procédures Dans le cadre des relations entre consommateurs et fournisseurs d’énergie, le droit…
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Événements marquants du Congrès Transfodroit 2025 : impressions et découvertes.
Événement marquant : Les Rendez-vous des Transformations du Droit 2025 Le Village de la Justice et Open Law ont organisé,…
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Incapacité, recommandations du médecin du travail et licenciement invalide.
Comprendre l’Inaptitude au Travail et ses Conséquences Juridiques L’inaptitude au travail est une problématique complexe qui touche de nombreux salariés.…
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La variation des salaires des dirigeants d’associations, de 1 à 8 fois.
La Rémunération des Dirigeants Associatifs : Un Enjeu Crucial La question de la rémunération des dirigeants d’associations en France suscite…
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Sanction validée pour dépôts frauduleux liés aux marques et domaines.
Analyse d’une Décision Judiciaire Importante Le 29 octobre 2025, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt marquant (RG…
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Protection contre les défauts cachés en matière immobilière.
La Garantie des Vices Cachés en Droit Immobilier La garantie des vices cachés est un concept fondamental dans le domaine…
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Externalisation internationale : les dangers fiscaux négligés par les entreprises françaises.
Les Enjeux de la Sous-Traitance Internationale pour les Entreprises Françaises La sous-traitance à l’étranger est une pratique courante pour de…
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La loi LSREN de 2024 résout-elle le problème des deepfakes criminels ?
Les Défis Juridiques des Deepfakes : Une Réflexion sur la Loi LSREN de 2024 L’émergence des deepfakes, ces contenus audiovisuels…
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Analyse des critiques sur l’absence d’effet du forfait-jours et le remboursement des JRTT.
Analyse du Forfait-Jours et des Jours de Réduction du Temps de Travail Dans le cadre du droit du travail, la…
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La nécessité paradoxale de la pluriparentalité dans le droit français.
La Pluriparentalité : Un Défi pour le Droit Français La question de la pluriparentalité en France soulève des débats importants…
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