Actualités RSS
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Régularisation d’une marque déposée pour une société en formation auprès de l’INPI.
Le dépôt d’une marque au nom d’une société en cours de formation est une démarche possible, mais elle nécessite une…
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Inaptitude et indemnité de licenciement : la Cour de cassation précise l’ancienneté.
La Cour de cassation a récemment statué sur le calcul de l’indemnité spéciale de licenciement en cas d’inaptitude professionnelle, précisant…
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Prêts en francs suisses pour frontaliers : quels sont les risques ?
La Cour de cassation, par ses arrêts du 9 juillet 2025, a élargi l’analyse du risque de change dans les…
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Transformation des contrats d’auteur d’un journaliste en contrat de travail.
La requalification des contrats d’auteur en contrats de travail est un enjeu majeur pour les journalistes en France. Une récente…
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Modification des capacités physiques et protection des droits fondamentaux.
La décision récente de la Cour de cassation souligne l’importance de l’autonomie des personnes vulnérables en matière de protection juridique.…
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Le décret du 18 juillet 2025 : l’amiable au centre des litiges.
Le décret du 18 juillet 2025 marque une évolution significative dans le domaine de la justice civile en France, en…
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La seule possession d’un document confidentiel peut-elle constituer une faute de concurrence déloyale ?
La récente décision de la Cour de cassation, en date du 24 septembre 2025, marque un tournant significatif dans la…
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RGPD : adapter les pratiques à la conformité et à la gestion du changement.
La conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ne se limite pas à des obligations juridiques, mais…
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Contrôle judiciaire de la cause réelle d’un licenciement pour refus de modification de contrat.
Le licenciement d’un salarié qui refuse une modification de son contrat de travail, en vertu d’un Accord de Performance Collective…
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PLF2026 : révision de la taxe sur les holdings patrimoniales pour les biens de luxe.
Le projet de loi de finances (PLF) 2026 introduit une nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales, visant à lutter contre…
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