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Mise à niveau environnementale des grandes surfaces en urbanisme commercial.
La loi Pinel impose des critères environnementaux et paysagers pour les projets d’extension de grandes surfaces, une obligation récemment réaffirmée…
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Une escroquerie bancaire compromet une promesse de vente.
Le 22 septembre 2025, le Tribunal judiciaire de Gap a rendu une décision marquante concernant les interactions entre le droit…
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L’article L221-3 du Code de la consommation : équilibre entre protection et sécurité.
Le présent article examine l’article L221-3 du Code de la consommation, qui vise à protéger les petits professionnels tout en…
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Responsabilité des chirurgiens-dentistes : déontologie et protection du praticien.
La responsabilité des chirurgiens-dentistes est un sujet complexe, englobant des exigences déontologiques et des protections pour les praticiens. Cet article…
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Erreur de diagnostic prénatal et impact économique sur les parents d’enfants handicapés.
Judith Raffy, associée au sein de la SELARL Raffy Dubois Avocats à Bordeaux, se spécialise dans le domaine du droit…
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La responsabilité des constructeurs et sous-traitants en chaîne.
La responsabilité des constructeurs et des sous-traitants est un sujet crucial dans le domaine de la construction. Cet article examine…
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Journal du Village n°109 : Avocats et innovation – relever les défis du Droit !
Le Journal du Village n°109 aborde les défis auxquels la profession d’avocat est confrontée face à l’innovation et à la…
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Indemnité d’occupation : mettez un terme au privilège accordé à l’héritier.
Indemnité d’occupation : mettez fin au cadeau fait à l’héritier Dans le cadre d’une succession, il est fréquent qu’un cohéritier…
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Inclusion des personnes handicapées au travail : avancées légales et défis managériaux.
La question de l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap est au cœur des débats actuels, notamment à l’approche…
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Requalification d’un CDD en CDI : l’indemnité de précarité est non remboursable.
La Cour de cassation a récemment confirmé que l’indemnité de précarité, versée à l’issue d’un contrat à durée déterminée (CDD),…
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