Création d’entreprise : Quelles démarches pour ouvrir une société ?

Votre idée d’entreprise est formalisée ? Vous avez obtenu les financements nécessaires au démarrage de votre projet ? Il ne vous reste plus qu’à vous lancer ! Vous souhaitez savoir comment procéder concrètement ?  Legalissimo vous dévoile aujourd’hui quelles sont les démarches à accomplir pour ouvrir une société.

La rédaction du projet de statuts parmi les démarches primordiales pour ouvrir une société

La rédaction des statuts de la société constitue indubitablement la démarche la plus importante pour ouvrir une société. En effet, le contenu des statuts d’une société commerciale est encadré par la loi et les dispositions prévues varient en fonction de la forme juridique de la société.

Ainsi la rédaction d’un projet de statuts que vous pourrez modifier par la suite forgera les premières bases concrètes de votre entreprise.

Notons tout de même que lorsque la société compte plusieurs associés, la rédaction des statuts est généralement effectuée par un professionnel. En effet différents paramètres sont à prendre minutieusement en compte lors de la rédaction des statuts. C’est notamment le cas pour la gestion des rapports entre associés qui est un élément primordial et qui mérite, à ce titre, la plus grande attention lors de sa formalisation.

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Réalisation des formalités liées aux apports en capital  

Une société commerciale peut composer son capital d’apports en numéraire et/ou d’apport en nature. Des démarches spécifiques seront accomplies selon le type d’apport.

De manière général, aucun montant minimum n’est requis en la matière. Il existe toutefois des exceptions, notamment pour les SA dont le capital social minimum est de 37 000 euros.

Apports en numéraire : quelles démarches ?

En présence d’apports en numéraire (apports d’argent), les fondateurs doivent procéder au dépôt de la partie immédiatement libérée dès la constitution de la société.

Le dépôt des fonds doit alors s’effectuer dans les 8 jours suivant leur réception auprès d’une banque, de la caisse des dépôts et consignations ou d’un notaire. Une attestation de dépôt des fonds sera alors remise au déposant. Cette attestation devra par la suite être fournie au centre de formalités des entreprises (CFE) à l’occasion du dépôt de la demande d’immatriculation.

Les apport en numéraire pourront faire l’objet d’une simple libération partielle lors de la constitution de l’entreprise.

Un versement minimum est toutefois nécessaire et son montant varie en fonction du statut juridique de la société. Il sera ainsi égal à la moitié des apports prévus dans les SARL, ou, concernant les sociétés par actions à un cinquième des apports prévus.

Si l’apporteur procède à une libération partielle, le versement du surplus devra intervenir dans les 5 ans.

Les démarches concernant les apports en nature

Les apports en nature, désignant l’apport de biens autres que sous forme d’argent, nécessitent l’intervention d’un commissaire chargé d’évaluer ces apports. Ce professionnel va alors établir un rapport. Il en transmettra ensuite un exemplaire au centre de formalités des entreprises à l’occasion du dépôt de la demande d’immatriculation.

Les associés fondateurs peuvent cependant décider à l’unanimité de ne pas nommer de commissaire aux apports. Cela nécessite pourtant la satisfaction de deux conditions. Il faut alors qu’aucun des apports en nature n’ait une valeur supérieure à 30 000 euros. De plus, le montant global des apports en nature ne doit pas représenter plus de la moitié du capital social de la société.

Dans tel cas, l’évaluation des apports se fera par les associés eux-mêmes. Ils se verront, à ce titre, responsables solidairement des valeurs attribuées à l’égard des tiers durant 5 ans.

Démarches pour ouvrir une société : Rédaction et signature des statuts définitifs

Une fois les démarches liées aux apports accomplies, les associés fondateurs pourront finaliser et signer les statuts de la société.

Quand bien même ils n’aurait pas le statut d’associé, les dirigeants nommés directement dans les statuts de la société devront également les signer. La mention suivante précèdera leur signature : « Bon pour acceptation des fonctions de « gérant » ou « président » ou « directeur général » selon les cas.

Un exemplaire définitif et signé des statuts se verra inclus lors du dépôt de la demande au centre de formalités des entreprises.

Concernant la nomination des dirigeants de la société

Si les statuts ne désigne pas les dirigeants de la société, ces derniers devront faire l’objet d’une nomination par les associés dans les plus brefs délais à l’issue de la signature des statuts.

Cette nomination donnera alors lieu à la rédaction d’un acte dont un exemplaire se verra transmis au centre de formalités des entreprises lors du dépôt de la demande d’immatriculation.

Notons toutefois que les modalités de désignation du ou des dirigeants varieront alors en fonction du statut juridique de la société.

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Étape suivante : La publication d’un avis de constitution de société

Effectivement, l’immatriculation d’une société commerciale nécessite la satisfaction de formalités de publicité. En ce sens, un avis de publicité relatif à la constitution de la société doit faire l’objet d’une publication dans un journal habilité à diffuser des annonces légales au sein du département du siège social de la société.

Cette annonce légale de création de société doit inclure différentes informations obligatoires, qui varieront en fonction de la forme juridique de la société. Dans le cadre d’une SARL par exemple, l’avis de constitution devra obligatoirement faire mention des informations suivantes :

1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;

2° La forme de la société ;

3° Le montant du capital social ;

4° L’adresse du siège social ;

5° L’objet social, indiqué sommairement ;

6° La durée pour laquelle on constitue la société ;

7° Les nom, prénom usuel et domicile des associés tenus indéfiniment des dettes sociales ;

8° Les nom, prénom usuel et domicile des associés ou des tiers ayant, dans la société, la qualité de gérant, administrateur, président du conseil d’administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes ;

9° Les nom, prénom usuel et domicile des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers ;

10° L’indication du greffe du tribunal où la société se verra immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

La demande d’immatriculation devra, elle aussi, inclure l’attestation de parution de cet avis de constitution de la société.

La rédaction de la déclaration de constitution

La rédaction de la déclaration de constitution constitue une des dernières démarches pour ouvrir une société. Cette déclaration se complète à travers le formulaire M0 pour les sociétés de manière générale. Exception toutefois concernant les entreprises individuelles pour lesquelles il faudra remplir le formulaire P0.

Un certain nombre d’informations sur la société figureront sur cette déclaration comme l’adresse de la société, des informations sur l’activité exercée, la dénomination sociale etc.

Démarche finale pour ouvrir une société : Le dépôt de la demande d’immatriculation au CFE

Comme nous avons pu le souligner précédemment, il faudra enfin déposer la demande d’immatriculation de la société au centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d’industrie dont dépend la société. Dans le cadre de l’ouverture d’une société d’exercice libéral (SEL) par exemple, il s’agira du centre de formalités des entreprises du greffe du tribunal de commerce.

Le dossier à déposer comprend la déclaration de constitution (formulaire M0) ainsi que tous les justificatifs nécessaires. La liste des documents à fournir dépend de la forme juridique de la société.

Prenons à titre d’exemple la SARL dont le dossier, déposé au CFE, devra contenir :

• Un exemplaire des statuts définitifs signés par tous les associés ;
• Un exemplaire du procès-verbal actant la nomination de la gérance (en cas de nomination non-statutaire) ;
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ainsi qu’une attestation de filiation (pour chaque gérant) ;
• La copie d’un justificatif d’identité de chaque gérant ;
• Un formulaire de demande d’immatriculation dûment rempli et signé (M0) ;
• La copie d’un justificatif d’occupation des locaux utilisés comme siège social ;
• La copie de l’attestation de parution de l’annonce légale de constitution ;
• Un exemplaire du rapport du commissaire aux apports portant sur l’évaluation des apports en nature (le cas échéant) ;
• Et un chèque libellé à l’ordre du greffe du tribunal de commerce pour le règlement des frais de création.

Lorsque le greffe du tribunal de commerce reçoit le dossier de constitution, il remet un récépissé à la société. Après examen du dossier et en cas de validation, il délivrera alors un extrait Kbis relatif à l’entrepris. Ce document indispensable permet notamment de débloquer les apports en numéraires réalisés par les associés.

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