Création d’entreprise : Focus sur la déclaration de non-condamnation

Pour finaliser votre création d’entreprise il vous faudra procéder à son immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). A cette fin, vous devrez constituer un dossier contenant un certain nombre de documents. Parmi ces documents, on retrouve notamment la déclaration de non-condamnation.

En quoi consiste cette déclaration de non-condamnation et de filiation ? Comment la rédiger ? Quelles sont les sanctions en cas d’erreur ou de manquement lors de cette déclaration ? Legalissimo vous dit tout !

La déclaration de non-condamnation : c’est quoi ?

Définition :

Dans certaines situations, les instances juridictionnelles françaises peuvent prononcer une interdiction de gérer une entreprise.

Cette sanction particulière intervient généralement dans le cadre d’infractions au droit des sociétés. Cela concerne par exemple un abus de biens sociaux. Ce peut être aussi : une omission volontaire de déclaration d’une cessation des paiements; un défaut d’établissement des comptes annuels ou encore une présentation de comptes infidèles.

Il se peut qu’une telle interdiction de gérer s’applique dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Cela intervient notamment lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle d’un ancien chef d’entreprise. La durée de l’interdiction variera alors en fonction des circonstances et pourra couvrir une période allant jusqu’à 15 ans.

A ce titre, la déclaration de non-condamnation permet d’attester l’absence d’antécédent judiciaire empêchant au créateur de diriger une entreprise.

Fondements juridiques :

Au niveau juridique, l’article A123-51 du Code de commerce prévoit que le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés demande le bulletin n°2 du casier judiciaire des :

• Personnes physiques soumises à immatriculation et des personnes physiques ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la personne tenue à l’immatriculation ;
• Personnes physiques mentionnées à l’article R 123-54, mentionnées au RCS en vertu de l’immatriculation des sociétés commerciales (sauf les commissaires aux comptes) ;
• Gérants des GEIE, des personnes physiques membres des GIE, administrateurs et personnes chargées du contrôle de la gestion et du contrôle des comptes de ces groupements (sauf les commissaires aux comptes) ;
• Gérants des sociétés civiles ;
• Personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés, par suite de l’immatriculation d’une coopérative agricole (sauf les commissaires aux comptes) ;
• Personnes ayant le pouvoir général d’engager les caisses d’épargne et de prévoyance vis-à-vis des tiers et des membres des conseils d’orientation et de surveillance.

Comment établir sa déclaration de non-condamnation ?

C’est le futur dirigeant de l’entreprise qui doit remplir la déclaration avec les informations le concernant. Elle se formule à l’image d’une déclaration sur l’honneur et est strictement personnelle.

Le dirigeant devra ainsi attester qu’il n’a été l’objet d’aucune : condamnation pénale; sanction civile ou administrative; de nature à lui interdire de gérer, d’administrer ou diriger une personne morale. S’il s’agit d’un commerçant, cela concerne aussi les sanctions de nature à lui interdire d’exercer une activité commerciale.

Dans le cadre de sociétés civiles, de SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), ce sont le ou les gérants, personnes physiques, qui sont concernés par cette déclaration. Pour ce qui est des SAS (Société par Actions Simplifiées) et des SASU (Société par Actions Simplifiées à associé Unique), c’est le président, le ou les directeurs généraux, ou directeur général délégué, personnes physiques, qui sont directement visés par cette déclaration.

Cette déclaration prend la forme d’un formulaire de non-condamnation à télécharger sur le site du service public. Ainsi, pour le compléter il conviendra simplement de renseigner les éléments suivants:

• L’identité du déclarant: nom, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse.

• Les informations quant à la filiation: nom et prénom(s) du père, nom de jeune fille et prénom(s) de la mère.

• La date et le lieu de déclaration, ainsi que la signature qui engage le déclarant.

Notons toutefois que le dirigeant doit fournir une déclaration de non-condamnation au moment de l’inscription de la société au RCS. Cela s’applique également lors de chaque changement de Président pour les SAS et les SASU; ainsi que lors de chaque changement de gérant pour les SARL / EURL ou dans le cadre d’une SCI.

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Déclaration de non-condamnation : quelles sanctions ?

A l’instar de la majorité des formalités obligatoires, une transmission inexacte ou des manquements lors de la déclaration exposeront le dirigeant de l’entreprise à différentes sanctions. Ainsi, si il remplit volontairement l’attestation de non-condamnation avec des indications inexactes ou incomplètes, des sanctions pouvant aller jusqu’à 4.500€ d’amende et une peine d’emprisonnement de 6 mois peuvent se voir prononcées.

Au moment de l’inscription de la société au RCS, le greffier vérifie systématiquement l’inscription ou non du dirigeant au fichier national des interdits de gérer (FNIG). Ce fichier rassemble l’ensemble des condamnations pénales portant interdiction de gérer prononcées par les tribunaux. Les fausses déclarations sont alors rapidement repérées.

L’article L123-5 du code de commerce sanctionne les informations inexactes données de mauvaise foi sur une déclaration de non-condamnation. Il dispose ainsi :

• « Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation; d’une radiation ou d’une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d’une amende de 4500 euros et d’un emprisonnement de six mois. »
• « Le tribunal compétent peut, en outre, priver l’intéressé, pendant un temps qui n’excède pas cinq ans, du droit de vote et d’éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, chambres de commerce et d’industrie et conseil de prud’hommes. »

Si vous avez des questions sur la déclaration de non-condamnation ou que vous souhaitez vous faire assister dans votre création d’entreprise, n’hésitez pas à prendre contact avec notre équipe d’experts !