Erreur lors de la création de votre micro-entreprise : 5 pièges à éviter !  

Le régime juridique de la micro-entreprise fait sans conteste partie des plus souples qu’il existe. Formalités administratives allégées, régime fiscal simplifié, tout est mis en œuvre pour que le processus de création de la micro-entreprise soit le plus simple possible. Pour autant, l’auto-entrepreneur ne doit pas prendre le lancement de son activité à la légère. Il existe effectivement différents types d’erreur à éviter lors de la création d’une micro-entreprise. Legalissimo vous les expose aujourd’hui et vous propose un accompagnement par des experts afin de démarrer votre activité dans les meilleures conditions.

Erreur n°1 à éviter lors de la création de votre micro-entreprise : Ne pas s’inscrire au RCS

Toutes les entreprises dont l’activité est commerciale doivent obligatoirement être immatriculée sous peine de sanctions. Cela concerne aussi les micro-entrepreneurs qui devront s’immatriculer auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) s’ils sont commerçants. S’ils sont artisans, c’est au Répertoire des Métiers (RM) qu’ils devront s’adresser.

Cette immatriculation doit intervenir au moment de votre déclaration d’activité auprès du CFE compétent. Il est des situations dans lesquelles la demande d’immatriculation est effectuée de manière automatique. Pour autant, veillez tout de même à ce que cette demande soit bel et bien formulée au risque de vous exposer à des sanctions pécuniaires.

Erreur n°2 : Ne pas demander l’ACRE

Vous êtes éligibles à l’ACRE ? Oublier d’en faire la demande lors de la création de votre micro-entreprise est une erreur à ne pas commettre !

L’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise, vise à soutenir les entrepreneurs qui créent ou reprennent une entreprise durant leurs premières années d’exercice. Cette aide permet aux micro-entrepreneurs de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales et de dispositifs d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise. Elle ouvre également droit à d’autres soutiens financiers.

Cette aide comporte deux volets à savoir une exonération des cotisations sociales ainsi qu’un dispositif d’accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise appelé NACRE.

Comment savoir si vous êtes éligibles à l’ACRE ?

Depuis le 1er janvier 2020, vous devez, en tant qu’auto-entrepreneur, vous trouvez dans une des situations suivantes pour pouvoir bénéficier de l’ACRE :

• Demandeurs d’emploi indemnisés ;
• Demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi pendant 6 mois au cours des 18 derniers mois, mais ne recevant plus d’indemnisation ;
• Personnes se lançant dans la création ou la reprise d’une entreprise située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
• Individus recevant l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le revenu de solidarité active (RSA) ;
• Personnes âgées de 18 à 26 ans ;
• Personnes en situation de handicap âgées de moins de 30 ans figurant à l’article L5212-13 du Code du travail ou ne touchant pas d’indemnisation de Pôle Emploi ;
• Salariés ou licenciés d’une entreprise en situation de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire qui reprennent tout ou partie d’une entreprise ;
• Personnes ayant signé un contrat d’appui au projet d’entreprise prévu à l’article L127-1 du code de commerce si elles remplissent une des conditions mentionnées aux six premiers alinéas de l’article ;
• Personnes bénéficiaires du complément de libre choix d’activité pour s’occuper d’un jeune enfant.

Enfin, vous ne devez pas avoir bénéficié de l’ACRE durant les 3 dernières années.

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Erreur n°3 : Ne pas opter pour le bon régime fiscal lors de la création de votre micro-entreprise

Lors de la création de votre micro-entreprise, vous allez devoir définir le régime fiscal de celle-ci. A ce titre, vous allez pouvoir opter pour le versement libératoire de l’impôt. Sinon, vous pourrez choisir la périodicité de votre déclaration de chiffre d’affaires.

Ce choix-là doit faire l’objet d’une véritable réflexion de votre part. En effet, un mauvais choix sur le plan fiscal pourrait vous coûter. Ce peut être notamment le cas si vous optez pour un versement libératoire alors que votre situation aurait pu vous permette de ne pas être imposable en restant dans le régime classique.

Erreur n°4 : Exercer une activité entrepreneuriale concurrente à celle de votre employeur

Si vous êtes salarié, vous avez des obligations et notamment un devoir de loyauté envers votre employeur. Ainsi, vous ne pourrez pas gérer votre micro-entreprise durant votre temps de travail salarié.

Selon votre profession, il est aussi possible que vous soyez également tenue par une clause de non-concurrence. Dans ce cas, seul l’accord de votre employeur pourra lever la clause.

A ce titre, vous n’aurez donc pas le droit de :

Cela pourrait effectivement vous conduire à l’interdiction d’exercer votre activité, au versement de dommages et intérêts, à une sanction disciplinaire, et même à un licenciement.

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Erreur n°5 à éviter lors de la création de votre micro-entreprise : Ne pas prendre en compte le prorata-temporis

Cela ne concerne que votre première année d’exercice. Durant celle-ci, les plafonds applicables aux micro-entreprises varieront selon la date de création de la vôtre. Si vous démarrez une activité libérale en milieu d’année, votre plafond ne sera pas de 70000€, mais de 35000€. Ainsi, plus vous vous rapprochez de la fin d’année civile, plus votre plafond sera bas.

Pour calculer ce prorata, vous devez compter combien de jours il y a entre la date de début d’activité indiquée lors de l’immatriculation de votre micro-entreprise et le 31 décembre de l’année en cours. Cela vous donne un chiffre N. Avec ce chiffre vous effectuerez le calcul suivant : (N X chiffre d’affaires maximum à réaliser pour une année pleine) / 365 jours. Cela vous donnera alors le montant maximal que votre chiffre d’affaires ne pourra excéder durant votre première année.

Vous êtes désormais au fait de certains pièges à éviter lors de la création de votre micro-entreprise. Si vous souhaitez ne prendre aucun risque pour lancer votre activité Legalissimo vous propose un accompagnement et un suivi complet de votre activité par des experts.