Création d’entreprise : Comment rédiger les statuts ?

Vous entamez des démarches de création d’entreprise ? C’est le moment de rédiger les statuts de votre entreprise, mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? Attention à ne pas négliger cette étape, car c’est une des formalités les plus importantes du processus. Dans cet article, Legalissimo vous guide pas à pas dans la rédaction de vos statuts afin de vous permettre de créer votre entreprise.

Pourquoi il est important de rédiger les statuts de son entreprise ?

Les statuts d’une entreprise sont un acte juridique qui fixe l’ensemble des règles permettant l’organisation et le fonctionnement d’une société sur le plan juridique, fiscal et social. Ils détaillent l’activité de la société et déterminent les relations entre les associés et les tiers. En d’autres termes, c’est un contrat signé entre tous les associés, dont ses règles deviennent les fondations de la société. Par exemple, les statuts permettent d’encadrer la tenue des assemblées générales, ou de régir les règles de cession des parts et actions.

La rédaction des statuts est la première formalité administrative à entreprendre dans le cadre d’une création d’entreprise. Cette étape est obligatoire pour déposer le capital social à la banque ainsi que pour obtenir l’immatriculation de la société. Il est bon de savoir que les statuts ne sont pas figés. Ils sont modifiables, à condition de respecter un certain nombre de formalités.

Est-il obligatoire de rédiger les statuts ?

L’obligation de rédiger les statuts lors de la création d’une entreprise dépend de la forme juridique que vous choisissez de lui donner.

Si vous optez pour une des formes d’entreprise suivantes, rien ne vous oblige de rédiger les statuts juridiques :

• la micro-entreprise ;
• (EI) l’Entreprise individuelle ;
• (EIRL) l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée.

En revanche, si vous optez pour une des formes juridiques suivantes, vous êtes dans l’obligation de les rédiger :

• (SA) la Société anonyme ;
• (SAS) la Société par actions simplifiée ;
• (SARL) la Société à responsabilité limitée ;
• (SNC) la Société en nom collectif ;
• (EURL) l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ;
• (SCOP) la Société coopérative de production ;
• (SCA) la Société en commandite par actions et (SCS) la Société en commandite simple.

Que doivent contenir mes statuts ?

Les statuts d’une société réunissent les informations qui définissent la nature de l’activité et ses moyens de fonctionnement. Certains éléments doivent être obligatoirement présents et d’autres sont complémentaires :

Les mentions obligatoires

• La dénomination ou raison sociale, c’est le nom donné à la société ;
• L’objet social, c’est la description des activités exercées par la société ;
• La forme juridique ou statut juridique ;
• L’adresse du siège social ;
• Le capital social, c’est le montant total des apports réalisés par les associés ;
• Les apports de chaque associé ou actionnaire ;
• La durée de vie, qui doit être inférieure à 99 ans.

A lire aussi : Comment déterminer l’objet social de son entreprise ?

Les mentions complémentaires

• La répartition des parts sociales entre les associés ;
• Les règles de prise de décision des principaux organes de la société ;
• La désignation du président, directeur général, etc.

Pour faciliter vos démarches, Legalissimo met à votre disposition un service de création d’entreprise pour vous alléger du processus de rédaction des statuts de votre entreprise.

Quelle est la procédure de rédaction ?

En vertu de l’article 1835 du Code civil, les statuts doivent être formalisés par un écrit manuscrit qui doit être signé par l’ensemble des associés ou actionnaires participant à la création de la société. A savoir que vous pouvez également rédiger vos statuts par un acte notarié. Dans le cas d’apports de biens immobiliers au capital social, vous aurez besoin de vous rapprocher d’un notaire afin de mener à bien la rédaction.

Une fois les statuts rédigés et signés, il vous reste à accomplir certaines formalités obligatoires :

• Enregistrer les statuts au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) par le biais de l’immatriculation de votre société ;
• Publier les statuts dans un journal d’annonces légales ;
• Publier un avis au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) à l’initiative du greffe du tribunal de commerce du siège social de la société.

Comment modifier les statuts de sa société ?

La modification des statuts d’une entreprise est obligatoire pour la plupart des événements importants de la vie d’une société. Par exemple, si vous êtes amené à changer de siège social, de statut juridique, ou d’augmenter le capital de la société, vous devez passer par une modification des statuts.

Voici les principales étapes à suivre pour modifier les statuts :

• En premier lieu, vous devez prendre la décision collectivement, de façon à faire participer tous les associés ou actionnaires. Une fois la décision prise, vous devez dresser un procès-verbal.
• Ensuite, vient le moment de mettre à jour les statuts, c’est-à-dire à modifier le ou les clauses concernées.
• Comme pour toute modification d’informations importantes sur votre société, vous devez maintenant publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales.
• Enfin, la dernière étape consiste à envoyer un dossier au greffe du tribunal de commerce et au CFE. Ce dossier doit notamment contenir le formulaire de déclaration de modification d’une entreprise M2, accompagné d’un certain nombre d’autres éléments.

A lire aussi : Modifier le statut de son entreprise : Comment procéder ?

Confier la rédaction des statuts de sa société à des professionnels

Il est conseillé de faire appel aux services de professionnels pour rédiger les statuts d’une société. En effet, c’est l’une des étapes les plus importantes du processus de création d’entreprise. Il faut donc aborder la rédaction des statuts avec beaucoup de vigilance, notamment lorsque le projet regroupe plusieurs associés ou actionnaires. Une modification de statuts engendre un formalisme lourd et coûteux. C’est pourquoi, Legalissimo se charge de réaliser l’ensemble de ses démarches administratives de création d’entreprise et d’obtenir un extrait Kbis.