Comment déterminer l’objet social de son entreprise ?

Vous souhaitez créer une entreprise ? Ne négligez pas son objet social au risque de le regretter amèrement à l’avenir !  En effet, la rédaction de l’objet social d’une société constitue une étape majeure pour le créateur d’entreprise. Il devra alors lui accorder la plus grande attention sous peine de s’exposer à différents risques. Aujourd’hui Legalissimo vous propose de découvrir comment déterminer l’objet social de son entreprise et vous expose les différents enjeux attrayant à cette notion.

Bien comprendre la notion avant de déterminer l’objet social de son entreprise

Qu’est-ce que l’objet social ?

L’objet social peut se définir assez simplement comme la ou les activités d’une société. Il doit impérativement prendre la forme d’une clause figurant dans les statuts et il est essentiel de le rédiger avec précaution lors de la création de la société. Il s’agit du programme, tel que précisé par ses statuts, qu’une société entend poursuivre.

Autrement dit, l’objet social s’apparente au but de la société, c’est-à-dire qu’il définit la nature ainsi que les limites de l’activité de la société. La société dispose alors d’un principe de spécialité, il est impossible pour l’entreprise d’avoir une activité en dehors de ce but social.

Pourquoi est il important de bien déterminer l’objet social de son entreprise ?

L’importance de l’objet social

L’objet social de la société qui apparait dans ses statuts détermine l’étendue des activités qu’elle peut valablement exercer. Cet élément possède alors une importance particulière à plusieurs égards.

Il permet tout d’abord d’apprécier la capacité juridique de la société.

L’objet social permet aussi de détermine le Code APE attribuée à la société par l’INSEE lors de sa création. Ce code sert avant tout à des fins statistiques mais revêt toutefois une importance particulière pour l’entreprise elle-même. En effet, le code APE doit figurer sur certains documents émis par les entreprises. Notamment, il représente l’une des mentions obligatoires des bulletins de paie.

Ce code détermine par ailleurs la convention collective applicable au sein de l’établissement. L’objet social va donc participer à la détermination de la convention collective à laquelle les salariés se verront rattachés.

L’objet social a aussi pour fonction d’encadrer les pouvoirs des dirigeants, ces derniers étant généralement limités aux actes entrant dans l’objet social.

De même, en matière de responsabilité pénale, la personne morale de la société ne pourra être inquiétée pour les actes qui dépasseraient son objet social. Il sera donc le point de départ de la responsabilité pénale des dirigeants.

Enfin lorsque l’objet social vise une activité réglementée, il imposera une mise en conformité avec la réglementation spécifique de l’activité visée.

La question des actes dépassant l’objet social de la société

De nombreux risques sont à prévoir dans le cas ou la société effectue des actes qui dépassent son objet social. En effet, l’assureur pourrait par exemple refuser de couvrir tout sinistre résultant d’activités non prévues dans l’objet social.

La responsabilité du dirigeant pourrait aussi se voir engager dès lors que ce dernier aurait accomplit, dans le cadre de ses fonctions, des actes extérieurs à l’objet social. L’entreprise elle-même pourrait faire l’objet de poursuites si elle réalise des activités dépassant son objet social.

De plus, selon la forme juridique adoptée par votre société, le dépassement de l’objet social n’aura pas les mêmes conséquences. Pour les sociétés à risque illimité comme les SNC par exemple, les actes dépassant l’objet social seront généralement frappés de nullité. En ce qui concerne les sociétés à risque limité, comme les SARL ou les SAS, les actes dépassant l’objet social ne pourront se voir annulés que si il est prouvé que le tiers avait connaissance du dépassement ce est quasiment irréalisable en pratique.

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Comment bien rédiger son objet social ?

Comme nous avons pu l’indiquer ci dessus, l’objet social doit prendre la forme d’une clause écrite insérée dans les statuts de la société. Une telle exigence résultant notamment de l’article 1835 du Code civil. Dans cette clause statutaire, il convient de décrire le plus précisément possible l’ensemble des activités exercées par la société.

Il faut éviter les descriptions approximatives et présenter les activités avec une certaine précision. En ce sens, il est recommandé d’indiquer l’activité principale en début d’objet social. De même, il est préférable d’incorporer également les activités qui ne démarrent pas immédiatement.

La règle à suivre pour la rédaction de l’objet social est donc la suivante : prévoir suffisamment large tout en restant suffisamment précis.

En effet, un objet social trop vague sera considéré nul. Il faut que l’on puisse comprendre ce que fait réellement la société simplement en lisant son objet social. A ce titre,  un objet social type « vente de tous produits » sera sûrement considéré comme trop large.

Il ne faut pas non plus rédiger l’objet social de façon trop restrictive. D’un point de vue pratique, cela vous évitera de modifier votre objet social si vous souhaitez faire évoluer légèrement le positionnement ou la stratégie de votre entreprise. Il faut trouver le juste milieu !  Si vous souhaiter vous faire accompagner pour la rédaction de votre objet social, n’hésitez pas à solliciter notre équipe d’experts !

Enfin, il est très fréquent d’ajouter la mention « et toutes opérations économiques, juridiques, industrielles, commerciales, civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou tous objets similaires, connexes ou complémentaires ou susceptibles d’en favoriser l’extension ou le développement. » Cette formulation permettra à la société de mettre en œuvre des activités connexes en cas de besoin.

Les règles régissant l’objet social de la société

De par son importance, l’objet social fait l’objet d’une réglementation particulière. L’article 1833 du Code civil affirme à ce sujet : « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés ».

Dès lors, l’objet social ne peut désigner une activité illicite telle que « la commercialisation de produits stupéfiants » par exemple. Dans le même sens, il ne peut pas non plus inclure une volonté d’enrichir un seul associé uniquement. Un objet social déclaré illicite pourrait conduire à la nullité de la société dans son ensemble.

La validité de l’objet social tient donc principalement à sa légalité et à la communauté d’intérêt des associés. Cependant, cette validité tient aussi à la faisabilité et à la présence de l’objet social dans les statuts.

L’objet social doit donc également être possible, réalisable. A ce propos, certaines activités sont, par nature, exclues de certaine forme de société. C’est le cas par exemple des activités de débits de tabac qui ne peuvent constituer l’objet social d’une SARL.

Ce n’est pas tout, l’objet social doit aussi exister. L’article 1844-7 du Code civil énonce à ce propos que la société prend fin «par la réalisation ou l’extinction de son objet ».

Enfin, lorsque l’objet social contient une activité réglementée, il conviendra de se conformer à l’ensemble des règles encadrant son exercice.

Le non-respect des règles encadrant l’objet social

Les fondateurs qui ne respecteraient pas les règles relatives à l’objet social s’exposeraient assurément à une sanction.

La plus évidente consiste en la nullité de la société qui se verrait prononcée d’office en cas d’objet social illicite notamment. Le tribunal pourrait aussi exiger une régularisation de l’objet social afin de corriger sa défaillance.

Les fondateurs doivent ainsi porter une attention particulière à l’objet social de leur entreprise.

Bien déterminer l’objet social de son entreprise : une étape importante mais pas définitive

La bonne détermination de l’objet sociale se révèle alors primordiale lors de la création de votre entreprise. Pour autant, nous pouvons relativiser cette importance. En effet, la constitution de la société ne figera pas définitivement l’objet social décrit à ce moment là. Les associés pourront, par la suite, le modifier ou y adjoindre d’autres activités.

Un tel processus, impliquant une modification statutaire, nécessite cependant le respect d’une procédure particulière. La modification de l’objet social devra notamment passer par une décision prise en assemblée générale extraordinaire.

La modification de l’objet social ou l’adjonction d’activité nécessite ainsi de procéder à une convocation des associés afin de tenir une assemblée générale extraordinaire. Cette dernière devra aboutir à la rédaction d’un procès-verbal d’assemblée matérialisant la décision. Une fois cette étape effectuée, les dirigeants pourront mettre à jour les statuts. Il faudra ensuite procéder à la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Enfin, il ne restera plus qu’à accomplir les formalités auprès du centre de formalités des entreprises.

Précisions importantes : Un modification de l’objet social ou une adjonction d’activité peut avoir des conséquences fiscales en cas de changement effectif d’activité. Ces conséquences impliquent notamment une imposition immédiate des bénéfices en sursis d’imposition, des plus-values latentes et des profits latents sur stocks, ainsi qu’une perte définitive du report des déficits. Une atténuation pourra toutefois s’envisager concernant l’imposition immédiate.

Si vous envisagez de créer votre entreprise et que vous souhaitez vous faire accompagner afin de déterminer l’objet social de votre entreprise, n’hésitez pas à faire appel à nos services ! Notre équipe d’expert se fera un plaisir de vous accompagner tout au long de la création de votre entreprise.