EntreprisesParticuliersRessources Humaines
CDD et salarié : quelles conséquences si le contrat n’est pas signé?
Tout le monde s’est déjà posé la question suivante: « Je ne comprends pas , mon employeur ne m’a pas remis mon CDD pour signature » , « je n’ai pas signé mon CDD » ou encore « Quelles sont les conséquences si je décide volontairement de ne pas signer mon CDD pour me retourner contre mon employeur? »
Signature du CDD : une obligation
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit obligatoirement faire l’objet d’un contrat de travail écrit et comporter la définition précise de son motif.
Ce contrat doit être remis au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche sinon ce dernier a droit à une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
Il faut également que le salarié signe le CDD. En effet, si cette étape est oubliée le salarié peut demander la requalification en CDI.
Mais que se passe-t-il si l’employeur a demandé au salarié de signer le CDD mais que celui-ci ne le fait pas ?
Lire aussi CDD : un contrat non signé est requalifié à durée indéterminée
Le salarié qui signe pas le CDD: le cas de la mauvaise foi du salarié ou de l’intention frauduleuse
La Cour de cassation admet une exception et une seule à la requalification d’un CDD non signé : lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.
Illustration : Un salarié a été engagé en CDD comme chef de projet. N’ayant pas signé son CDD il demande sa requalification en CDI. La cour d’appel rejette sa demande au motif que si le CDD n’a pas été signé c’est en raison du refus du salarié d’y apposer sa signature alors qu’il savait, quand il a commencé à travailler, qu’il s’agissait d’un CDD puisque cela figurait dans sa promesse d’embauche. La Cour de cassation n’est pas du même avis. Le refus du salarié ne suffit pas. Il fallait caractériser sa mauvaise foi ou son intention frauduleuse ce qui n’a pas été fait ici.
Cour de cassation, chambre sociale, 10 avril 2019, n° 18-10.614 (la signature d’un CDD a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraine la requalification en CDI. Il n’en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse)
