L'équipe Legalissimo
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Logement
Travaux – La contestation d’un permis de construire doit se faire dans un délai « raisonnable »
[ad_1] Une autorisation d’urbanisme ne peut pas être annulée au-delà d’un délai « raisonnable » après l’affichage de la décision…
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Famille
Séparation – Un mineur peut-il choisir de vivre chez son père ou sa mère ?
[ad_1] Tant que l’enfant est mineur (- de 18 ans), il ne peut pas décider seul chez quel parent il vit lors…
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Entreprises
La mention du code NAF/APE sur les bulletins de paie ne suffit pas à déterminer la convention applicable
[ad_1] Le code NAF/APE, un indice pour déterminer la convention collective applicable Au moment de l’immatriculation de toute entreprise, l’INSEE…
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Entreprises
Le chef d’entreprise peut-il refuser de désigner le salarié qui a commis une infraction routière ?
[ad_1] Désignation de la personne ayant commis une infraction routière : infractions concernées et délai pour agir Cette règle s’applique…
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Question-Réponse
Ai-je le droit de refuser de rembourser les titres de transport en l’absence de justificatif ?
[ad_1] Les employeurs ont l’obligation de prendre en charge une partie des frais de déplacements des salariés qui utilisent les…
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Entreprises
Compte personnel de formation : alimentation en euros à compter de 2019
[ad_1] Alimentation du compte personnel de formation Dorénavant, l’alimentation du compte personnel de formation (CPF) se fait en euros. Finie…
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Question-Réponse
Les dons sont-ils toujours déductibles des impôts malgré le passage au prélèvement à la source ?
[ad_1] La question : « Je fais régulièrement des dons à des associations, sont-ils toujours déductibles des impôts malgré le…
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Entreprises
Vérifiez votre convention collective avant de licencier un salarié !
[ad_1] Conventions collectives : peut-on licencier un salarié en arrêt maladie ? Beaucoup d’employeurs le savent, la maladie ne constitue…
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Entreprises
Ai-je le droit de sanctionner un salarié qui ne veut pas mettre son équipement de protection individuel (E.P.I.) ?
[ad_1] Obligation de l’employeur En tant qu’employeur, vous avez une obligation générale de sécurité à l’égard de vos salariés. Vous…
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Question-Réponse
Un voyageur qui rate ou annule son vol peut-il se faire rembourser ?
Vous n’avez pas droit au remboursement de votre billet : si vous renoncez à votre voyage en avion (raisons médicales, professionnelles…),…
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