L'équipe Legalissimo
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Actualités
Contrôle judiciaire de la cause réelle d’un licenciement pour refus de modification de contrat.
Le licenciement d’un salarié qui refuse une modification de son contrat de travail, en vertu d’un Accord de Performance Collective…
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Actualités
PLF2026 : révision de la taxe sur les holdings patrimoniales pour les biens de luxe.
Le projet de loi de finances (PLF) 2026 introduit une nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales, visant à lutter contre…
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Actualités
Le découvert en droit bancaire : une interdiction imminente ?
Le débat autour des découverts bancaires suscite de nombreuses inquiétudes, notamment en ce qui concerne leur avenir face à la…
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Le rôle du droit dans les processus de médiation.
Cet article examine le rôle du droit dans le processus de médiation, en soulignant l’importance de la créativité et de…
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Justice
(Théâtre) Ne m’appelez pas « Monsieur le juge » !
La pièce de théâtre « Ne m’appelez pas « Votre honneur »! » de Cécile Even met en lumière la justice civile,…
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Actualités
Sanctions administratives et risques pénaux face à l’absence de couverture mobile.
La couverture en téléphonie mobile est devenue un enjeu majeur en France, tant pour les opérateurs que pour les collectivités.…
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Justice
Sélection spéciale jour férié : le château de Vascœuil à Liberalis.
Le château de Vascœuil, situé en Normandie, est un site historique et culturel d’importance, mêlant patrimoine littéraire et art contemporain.…
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Actualités
Assignation de la commune pour vos locations Airbnb : comment se défendre ?
Dans un contexte où les locations meublées de courte durée se développent, notamment via des plateformes comme Airbnb, les communes…
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Actualités
Réforme de la saisie des salaires : procédure désormais attribuée aux commissaires de justice.
La réforme de la saisie des rémunérations, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2025, modifie en profondeur le processus…
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Actualités
Congés payés, arrêts maladie et heures supplémentaires : deux décisions du 10 septembre 2025 renforcent les droits des salariés.
Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a rendu deux décisions significatives qui renforcent les droits des salariés en…
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