L'équipe Legalissimo
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Actualités
Le maire peut-il exiger la régularisation ou la démolition d’une construction illégale après six ans ?
Le Conseil d’État a récemment clarifié la question du délai de prescription applicable à l’action de mise en demeure de…
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Justice
LexisNexis et Carrefour du Droit 2025 : trois ateliers essentiels pour l’IA.
LexisNexis et le Carrefour du Droit 2025 proposent trois ateliers essentiels pour intégrer l’intelligence artificielle (IA) dans la pratique juridique.…
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Actualités
Congé paternité et accueil de l’enfant : équilibre entre égalité familiale et protection maternelle.
La décision n°2025-1155 QPC du Conseil constitutionnel, rendue le 8 août 2025, modifie le droit du congé de paternité en…
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Actualités
La mention du lieu de travail dans le contrat : information ou clause essentielle ?
La question de la mention du lieu de travail dans un contrat est cruciale pour déterminer les droits et obligations…
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Justice
Ydès désigne Clémence Chopineau comme Of Counsel à Lyon.
Le cabinet d’avocats Ydès a récemment annoncé la nomination de Clémence Chopineau en tant qu’Of Counsel à Lyon, renforçant ainsi…
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Actualités
Urgence reconnue par le juge des référés : récépissé et autorisation de travail.
Une récente ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu le rejet implicite d’une demande d’admission…
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Justice
Sélection spéciale Jour férié : la maison de Senghor et le Château de Canon, deux étapes en Normandie.
La Normandie, riche en histoire et en paysages, abrite deux lieux emblématiques : la maison de Léopold Sédar Senghor à…
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Actualités
La responsabilité décennale des constructeurs.
La garantie décennale est un dispositif juridique essentiel qui impose au constructeur la responsabilité des désordres affectant la solidité d’un…
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Actualités
PLF 2026 : retour possible d’une exit tax « longue » ?
Le projet de loi de finances pour 2026 propose un retour à une version renforcée de l’exit tax, qui pourrait…
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Actualités
Contrats PME et ETI : enjeux pratiques et clauses essentielles.
Dans un environnement économique de plus en plus complexe, la sécurisation des contrats est essentielle pour les entreprises. Chaque clause…
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