L'équipe Legalissimo
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Actualités
Mise à niveau environnementale des grandes surfaces en urbanisme commercial.
La loi Pinel impose des critères environnementaux et paysagers pour les projets d’extension de grandes surfaces, une obligation récemment réaffirmée…
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Actualités
Une escroquerie bancaire compromet une promesse de vente.
Le 22 septembre 2025, le Tribunal judiciaire de Gap a rendu une décision marquante concernant les interactions entre le droit…
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Justice
La transformation de la facturation électronique et la numérisation des données TVA.
La réforme de la facturation électronique en France, qui entrera en vigueur progressivement à partir du 1er septembre 2026, vise…
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Actualités
L’article L221-3 du Code de la consommation : équilibre entre protection et sécurité.
Le présent article examine l’article L221-3 du Code de la consommation, qui vise à protéger les petits professionnels tout en…
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Actualités
Responsabilité des chirurgiens-dentistes : déontologie et protection du praticien.
La responsabilité des chirurgiens-dentistes est un sujet complexe, englobant des exigences déontologiques et des protections pour les praticiens. Cet article…
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Actualités
Erreur de diagnostic prénatal et impact économique sur les parents d’enfants handicapés.
Judith Raffy, associée au sein de la SELARL Raffy Dubois Avocats à Bordeaux, se spécialise dans le domaine du droit…
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Justice
L’Audience IA : un outil pour aider les avocats à s’exprimer sur LinkedIn.
L’Audience IA est un outil innovant qui facilite la prise de parole des avocats sur LinkedIn, permettant ainsi de gagner…
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Actualités
La responsabilité des constructeurs et sous-traitants en chaîne.
La responsabilité des constructeurs et des sous-traitants est un sujet crucial dans le domaine de la construction. Cet article examine…
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Actualités
Journal du Village n°109 : Avocats et innovation – relever les défis du Droit !
Le Journal du Village n°109 aborde les défis auxquels la profession d’avocat est confrontée face à l’innovation et à la…
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Actualités
Indemnité d’occupation : mettez un terme au privilège accordé à l’héritier.
Indemnité d’occupation : mettez fin au cadeau fait à l’héritier Dans le cadre d’une succession, il est fréquent qu’un cohéritier…
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